Sécu : le budget 2019 adopté

Sécu : le budget 2019 adopté

L’Assemblée nationale a adopté sans surprise le Projet de loi de financement de la Sécu pour 2019. Le paysage est campé pour l’an prochain. Le texte vient de faire l’objet d’une navette au Sénat. Il ne devrait pas subir de modifications majeures.

C’est bouclé ! Du moins pour la 1ère étape d’un texte de loi qui n’aura pas fait grand bruit dans les médias, trop occupés sur d’autres sujets. C’est donc par 335 voix contre 190 et 33 abstentions que le PLFSS 2019 a été adopté en première lecture par les députés. Comme attendues, deux mesures vont affecter au premier rang les assureurs complémentaires santé : l’offre « reste à charge zéro » ou « 100% santé » sera accessible à tous les Français et comprendra des paniers de soins, pris en charge à 100% par la Sécurité sociale et les organismes complémentaires, dans les domaines de l’optique, des audioprothèses et du dentaire. De son côté, la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) fusionnera avec l’Aide à la complémentaire santé (ACS) à compter du 1er novembre 2019. En-deçà des plafonds de ressources actuels de la CMU-C, la couverture sera gratuite et sera soumise à participation financière, variable en fonction de l’âge du bénéficiaire, pour les personnes disposant de revenus compris entre les plafonds actuels de la CMU-c et de l’ACS.

Apurer les dettes

Dans son économie générale, le projet de loi prévoit de consolider le retour à l’équilibre des comptes sociaux et de garantir le désendettement de la sécurité sociale « malgré des hypothèses macro-économiques revues à la baisse » (1). Car la croissance ne sera pas au rendez-vous l’année prochaine et l’hypothèse retenue pour la croissance du PIB demeure basse et identique à celle de 2018 (1,7%), le gouvernement ne prévoyant qu’une « légère accélération » (+1,8%) à partir de 2021.

« L’amélioration de la conjoncture économique et la maîtrise des dépenses entraînent une réduction significative des déficits sociaux, et permettent d’envisager un retour à l’équilibre de la sécurité sociale dès 2019, après 18 années de déficit », souligne le projet de loi. La trajectoire retenue vise ainsi à achever d’absorber la dette sociale d’ici 2014 « sans aucune hausse de prélèvements ». 260 milliards d’euros de dettes auront donc été financés jusqu’en 2016 et il ne restera plus qu’à recouvrir la dette de l’ACOSS, qui s’élève à près de 27 milliards d’euros. Une dette qui devra être apurée d’ici 2024 en transférant 15 milliards d’euros à la CADES et en récupérant les ressources de CSG (5 milliards sur trois ans). Une opération qui promet d’être « sans aucun impact pour le contribuable ». Le tout se fera au prix d’une réduction du montant des ressources de TVA affectées à la Sécurité sociale (5 milliards d’euros entre 2020 et 2022) pour tenir compte « de la réduction des recettes fiscales affectées par l’État à la sécurité sociale au titre des allègements généraux de cotisations afin de répartir leur coût entre l’Etat et la sécurité sociale.» Quant à la suppression des cotisations salariales maladie (de 0,75% en 2018) combinée à la réduction de 6 points des cotisations sociales patronales (à compter de janvier 2019), la branche maladie bénéficiera en contrepartie de l’attribution de l’effet de la hausse de la CSG et de l’affectation d’une fraction de TVA à hauteur de près de 36 milliards d’euros. Un jeu d’écriture qui fait dire à certains que la Sécu est progressivement étatisée.

Transformer le système de santé

Pour 2018, les dépenses de l’Assurance-maladie devraient progresser de 2,3% à champ constant. Avec des recettes en forte hausse (+4, %), le déficit de la branche a pu être ramené à 0,9 milliard d’euros (sur 211,3 milliards de dépenses). Autre bonne nouvelle : l’ONDAM devrait aussi être respecté, pour la 9è année consécutive. Du coup, l’objectif pour 2019 sera augmenté de 0,2%, à 2,5%, « afin de renforcer l’effort d’investissement dans la santé dans le cadre du plan « Ma santé 2022 » présenté le 18 septembre », souligne le texte de loi.

Mais avec un tendanciel de dépenses à 4,5% (croissance dite « naturelle » des dépenses de santé), il faudra faire des économies…de 3,8 milliards d’euros. Elles devront être « partagées par l’ensemble des acteurs de l’offre de soins », note encore le texte. Les industries de la santé en paieront une fois encore le plus lourd tribu (plus d’un milliard d’euros de baisses de prix sur le médicament).

Les 4,9 milliards d’euros de dépenses nouvelles prises en charge en 2019 devront être fléchées sur la prévention et l’amélioration de l’accès aux soins via la mise en œuvre d’offres sans reste à charge en 2020 et 2021. Il reste désormais à connaître le poids réel des engagements pris à travers le PLFSS pour 2019 sur le montant des futures primes des organismes complémentaires. Un calcul pour lequel toutes les hypothèses sont ouvertes.

Jean-Jacques Cristofari

(1) PLFSS pour 2019, Annexe B, présenté le 10 octobre 2019.

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