Complémentaire santé d’entreprise : faible impact de la généralisation

Complémentaire santé d’entreprise : faible impact de la généralisation

Les contrats collectifs représentent 46% des cotisations collectées en 2016 contre 44% en 2015. Cette hausse, la plus forte de ces dernières années, n’est pas le signe d’une transformation du marché. Les rentabilités des contrats individuels et collectifs se sont maintenues.

L’article 1 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, puis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, ont imposé la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise au 1er janvier 2016, date à laquelle les salariés ont accès à une couverture santé collective. Pour les organismes d’assurance, cette couverture santé représente 15% de leur chiffre d’affaires et 46% des cotisations collectées en 2016, date à laquelle 492 sociétés – en réduction de 42 par rapport à 2015 – pratiquent une activité d’assurance complémentaire santé en France. « L’année 2016 pourrait n’être qu’une année de montée en charge de la généralisation », souligne la Drees dans une récente étude consacrée au sujet (1). La société de recherche avance qu’entre 2015 et 2016, la masse des coti¬sations collectées en santé a augmenté de 638 millions d’euros (hors taxes), chiffre qui résulte d’un effet de balancier entre une hausse de 912 millions d’eu¬ros de cotisations pour les contrats collec¬tifs et une baisse de 274 mil¬lions d’euros pour les contrats individuels. La part des premiers est ainsi passée de 39,6% en 2007 à 46,1% en 2016 sur l’ensemble des contrats souscrits. Cette évolution correspondrait, selon la Drees, à une hausse d’environ 1,5 million de personnes couvertes par un contrat collectif, combinée à une baisse de 1,0 million en individuel.

Forte progression chez les assureurs privés

Ces contrats collectifs sont l’apanage des sociétés de prévoyance, qui détiennent 43,5% de part de marché en 2016, contre 26,6% pour les mutuelles et 30% pour les sociétés privées, dont le chiffre d’affaires sur les contrats collectifs a le plus augmenté entre 2015 et 2016 (615 millions d’euros de cotisations supplémentaires sur les 912 mil¬lions collectés au total). Les mutuelles restent leaders dans le secteur des contrats individuels, avec 53,9% de part de marché, contre 34,4% pour les assureurs privés.

« Les gains en collectif ont été très concentrés, note encore la Drees : les 9 organismes qui ont le plus accru leur montant de cotisations collectées entre 2015 et 2016 ont perçu 900 millions d’euros supplémentaires, soit autant que l’accroissement de l’ensemble du marché de l’assurance santé collective durant cette période. » Il s’agit en l’occurrence de 5 assureurs privés et de 4 groupes de prévoyance (non cités). « À eux seuls, ils expliquent, pour l’essentiel, les variations des chiffres d’affaires et des parts de marché des trois familles sur les contrats collectifs. » Dans les rangs des organismes dits « généralistes » - non spécialisés professionnellement – les assureurs privés sont la catégorie qui a le mieux tiré son épingle du jeu sur le registre des contrats collectifs : 73% d’entre eux ont gagné des parts de marché entre 2015 et 2016, contre 45% pour les mutualistes et 12% pour les paritaires.

Hausse des frais administratifs

L’étude de la Drees analyse par ailleurs dans le détail l’évolution des frais engagés par les différents acteurs pour conquérir des parts de marché. « Les frais d’acquisition engagés pour attirer de nouveaux clients sont restés plutôt stables entre 2015 et 2016, en individuel – où ils représentent 9% des cotisations collectées en 2016 – comme en collectif – où ils pèsent 7% », note l’institut. De leur côté, les frais d’administration ont augmenté depuis plusieurs années, en individuel (où ils l’élèvent à 9% des cotisations collectées) comme en collectif (7%). « La réforme des contrats responsables (mise à jour des contrats, information des assurés) et les demandes réglementaires (Solvabilité 2, etc.) qui obligent les organismes à modifier leurs systèmes d’informations, peuvent notamment expliquer une partie de cette hausse », souligne à cet égard la Drees.

Une rentabilité maintenue

La Drees note que les assurés récupèrent en individuel, en moyenne, 74% de leurs cotisations hors taxes sous forme de prestations, un ratio « prestations sur cotisations » qui est en recul depuis plusieurs années. En contrats collectifs, le ratio est de 86% en moyenne.
En 2016, l’activité santé des organismes complémentaires a été excédentaire, de 104 millions d’euros et, depuis 2009, les contrats collectifs ont été en moyenne techniquement déficitaires (4% de pertes) et les contrats individuels excédentaires (4% de bénéfices techniques). « Les rentabilités respectives des contrats individuels et collectifs ne semblent pas avoir été particulièrement affectées pour le moment par la généralisation de la complémentaire d’entreprise », conclut l’étude de la Drees.

Jean-Jacques Cristofari

(1) « La généralisation de la complémentaire santé d’entreprise a peu fait évoluer le marché en 2016 », Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, mai 2018.

Cet article a été publié dans Actualité, Notre actualité.