Assurance complémentaire santé : en progression dans les entreprises

Assurance complémentaire santé : en progression dans les entreprises

Fin 2017, plus d’une société de droit privé sur deux a mis en place ou modifié les couvertures santé existantes, du fait de l’Accord cadre interprofessionnel (ANI). Désormais 84% des sociétés regroupant 96% des salariés offrent une couverture santé complémentaire à ces derniers.

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs de droit privé d’au moins un salarié ont l’obligation légale de proposer une complémentaire santé d’entreprise à leurs salariés, en leur garantissant un panier de soins minimal. Les garanties minimales couvertes par ce contrat assurent prise en charge du ticket modérateur et du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée. Elles vont au-delà de celles des contrats responsables révisées en 2015 en dentaire et en optique. « Cette généralisation de la complémentaire santé d’entreprise s’ajoute à des mesures visant à favoriser l’accès à la complémentaire santé par le biais de l’entreprise », note la Drees dans le dernier bilan réalisé sur l’application de l’ANI (1) à partir de l’enquête Protection sociale complémentaire d’entreprise (PSCE), menée en 2017 auprès des établissements privés, à savoir les sociétés employant au moins un salarié de tous les secteurs privés répartis sur l’ensemble du territoire.

Changements dans les garanties

Ainsi, un an après la généralisation de la complémentaire santé entreprise, 84% des établissements, regroupant 96% des salariés, proposent une complémentaire santé à leurs salariés. Ils n’étaient que 51% (regroupant 75% des salariés) avant la mise en place de la loi et seulement 44% (72% des salariés) lors de la précédente enquête de 2009. « Ceux qui n’offrent pas de complémentaire à leurs salariés le font principalement en raison de dispenses d’adhésion de l’ensemble de leurs salariés », souligne la note de la Drees.

Sur l’ensemble des sociétés offrant cette complémentaire santé à leur personnel salarié, quatre sur 10 déclarent ne pas l’avoir fait avant l’ANI. Parmi ceux qui offraient cet avantage, quatre sur dix confient avoir revu leur offre du fait même de l’ANI. « Ainsi, 18% des établissements ayant une complémentaire santé avant la généralisation évoquent un changement du niveau de garanties pour au moins une catégorie de salariés », indique la Drees. Dans un tiers des cas, ce changement est globalement à la hausse, dans un autre tiers à la baisse et pour le tiers restant, les changements peuvent varier selon les garanties.

L’introduction de l’ANI a également entraîné des modifications dans les coûts de la couverture : 16% des établissements ont déclaré une évolution des coûts pour au moins une catégorie de salariés, pour moitié à la hausse et pour moitié à la baisse. Cette évolution des coûts correspond pour 8% des sociétés à une révision de la participation des employeurs à la hausse dans sept cas sur dix, avec l’objectif d’atteindre le plancher de 50% imposé par la loi.

Une couverture élargie

L’ANI a également eu pour effet de réduire les disparités de couverture entre les entreprises en augmentant le taux de couverture parmi les établissements auparavant les moins bien couverts. En 2017, les établissements rattachés à des entreprises d’au moins cinq salariés sont plus de 90% à proposer une complémentaire santé d’entreprise. Ce taux monte à 98% pour les établissements rattachés à des entreprises de plus de 50 salariés. Reste qu’un quart des établissements de moins de cinq salariés ne proposent pas encore de complémentaire santé. Autre effet positif de l’ANI, 10% des établissements attachés à des entreprises de plus de 500 salariés qui ne proposaient, avant 2016, une complémentaire qu’à une partie de leurs salariés, ont été contraints du fait de la généralisation d’élargir leur offre à l’ensemble du personnel.

Une participation des employeurs stable

Les sociétés d’assurances ont davantage bénéficié de l’élargissement de la couverture santé par les établissements que les mutuelles : « Des trois catégories d’organismes complémentaires en santé (mutuelles, sociétés d’assurances, institutions de prévoyance), les assureurs sont ceux dont les parts de marché ont le plus augmenté en collectif », souligne la Dress. Enfin, cette dernière note que la participation moyenne des employeurs est restée stable entre 2009 et 2017 : elle est passée de 56% à 58% du montant de la prime des salariés. Cette participation atteint 60% dans les entreprises de 1 à 4 salariés. Elle baisse à 55% dans celles de 5 à 9 salariés et augmente progressivement : de 55% pour les entreprises de 10 à 49 salariés à 60% pour celles de 500 salariés ou plus. Ce taux varie également selon les secteurs : il est plus élevé dans le secteur de la communication, de l’information, les activités financières et immobilières (63%), la construction (60%). Il est plus faible dans le secteur de l’hébergement et de la restauration (54%), de l’enseignement et de la santé humaine (55%), le secteur agricole (55%), et les autres activités de services (56%). Au total, le nombre d’établissements proposant une couverture santé complémentaire est en progression, mais le taux de participation financière moyen des employeurs a peu changé.

Jean-Jacques Cristofari

(1) « 96% des salariés ont accès à une assurance complémentaire santé d’entreprise en 2017 », Etudes et résultats, N° 107, juillet 2017.

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