Tiers payant : nouvelle donne

Tiers payant : nouvelle donne

Le 21 janvier, le Conseil Constitutionnel a partiellement retoqué la généralisation du tiers payant qui, à l’avenir, ne sera mis en place que pour la part qui concerne l’Assurance-maladie obligatoire. Les complémentaires disposent d’un délai pour s’accorder avec les médecins traitants. Elles rendront prochainement publiques les conclusions de leurs propositions.

C’est la fin d’un roman à épisodes qui a empoisonné les relations de ces derniers mois entre la ministre de la Santé et le corps médical libéral. Le 21 janvier dernier les sages du Conseil Constitutionnel (CC) ont ainsi jugé contraires à la Constitution les « dispositions » de l’article 83, « qui rendent obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, le dispositif du tiers payant pour les organismes d’Assurance maladie complémentaires, au motif que le législateur n’a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence ». Le dispositif devait dans son économie générale concilier ce qui semblait inconciliable : une gestion technique du tiers payant tant pour les parties obligatoires que complémentaires sur le mode d’un flux unique alors même que les deux univers – RO et RC – ne répondent pas aux mêmes logiques administratives ou concurrentielles. Pour Nicolas Revel, chargé de mettre en application un tiers payant généralisé aussi complexe à appliquer, l’affaire semblait entendue avant même la décision du CC et le patron de l’UNCAM doit se sentir notablement soulagé de ne pas avoir à gérer une telle « usine à gaz ».

Soulagement chez les médecins
« Depuis toujours, nous dénonçons l’arrivée des mutuelles complémentaires et le lien direct qu’elles auront avec le médecin avec la généralisation du tiers payant », commente Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF, pour qui subsistait la « crainte qu’elles exercent des pressions sur les médecins concernant leurs prescriptions et orientent les patients vers les structures qui les arrangent ». « Cette décision est un soulagement pour les médecins libéraux qui refusent majoritairement la généralisation du tiers payant qui les aurait laissés seuls face à près de 600 régimes complémentaires », note de son côté Claude Leicher, président de MG France, qui a dès son annonce dénoncé le caractère contraignant du dispositif. « Soulagement de ne pas devoir vérifier les droits, établir deux factures (parts obligatoire et complémentaire) sans garanties de paiement et gérer les impayés », ajoute ce dernier. Pour le syndicat des généralistes « une exonération du ticket modérateur chez le médecin traitant serait une solution intelligente, pragmatique et économe qui faciliterait un tiers payant choisi par les professionnels qui le souhaitent pour les patients qui en ont besoin. »

Poursuite des travaux chez les complémentaires
Au total, dès le 1er juillet 2016, les patients pris en charge à 100 % par l’Assurance-maladie (maladies de longue durée, femmes enceintes…) pourront être dispensés d’avance de frais. A la fin de l’année, le tiers payant deviendra un droit pour ces seuls patients, soit 15 millions de Français, selon le ministère de la Santé. Les autres assurés sociaux, à partir du 30 novembre 2017, n’auront plus à débourser les 16,10 euros sur les 23 euros dus pour une consultation chez leur généraliste. Mais ils devront payer la part des complémentaires santé, soit 6,90 euros. Sauf à ce que leur médecin traitant se soit entendu avec leur complémentaire pour appliquer le tiers payant sur cette part. « Pour ce qui est remboursé par les complémentaires, il appartiendra aux médecins de savoir s’ils le feront ou pas, a indiqué Marisol Touraine à l’Assemblée nationale. C‘est pour cela que nous allons proposer et mettre en place un système très simple, le plus simple possible. C’est cela l’objectif poursuivi. » Dans les rangs des complémentaires, Emmanuel Roux, Président de l’association des complémentaires santé et Directeur Général de la Mutualité Française, a fait savoir que ces dernières entendent poursuivre les travaux communs qu’elles ont engagés sur le sujet du tiers payant. « Nous assumerons nos responsabilités pour proposer une solution simple, efficace qui répond aux attentes de tous, a précisé ce dernier. Nous rendrons prochainement publiques nos propositions concrètes dans le rapport prévu par la loi que nous finalisons avec l’Assurance Maladie Obligatoire ». Une première expérimentation est prévue au cours du premier semestre 2016 avec des médecins, pour préparer le déploiement des services en ligne, qui permettront aux professionnels de santé d’obtenir leur garantie de paiement, grâce à la vérification en ligne des droits du patient.

Jean-Jacques Cristofari

(1) Cf. Communiqué du Conseil Constitutionnel

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