Tiers payant complémentaire : un contrat unique pour les médecins

Tiers payant complémentaire : un contrat unique pour les médecins

Depuis ce mois de janvier 2017, les complémentaires santé ont mis en place un portail de services destiné aux professionnels de santé. Ce dernier permet aux médecins libéraux de proposer le tiers payant dans le cadre de leurs contrats responsables. Il ouvre surtout la voie à la généralisation du tiers payant.

Réunies depuis juin 2015 au sein de l’Association des complémentaires santé, les sociétés du secteur – mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance – ont donc tenu leurs engagements. Depuis quelques semaines, les médecins libéraux et autres professionnels de santé (auxiliaires, sages-femmes et centres de santé médicaux) qui le souhaitent peuvent proposer à leurs patients affiliés à une assurance complémentaire de bénéficier d’un service de tiers payant complet, grâce au portail mis en place par l’association (1). Ils peuvent y trouver la liste des assureurs membres de l’association (AMC et OTP) auprès desquels sont inscrits leurs patients et prendre connaissance par le menu des particularités du dispositif proposé aux professionnels de santé, que l’association a voulu « simple et sécurisé« . Muni de sa carte Vitale et de son attestation de complémentaire santé, l’assuré social, une fois ses droits vérifiés, ne paiera plus d’honoraires au praticien. La facturation sera calculée, répartie et envoyée automatiquement, à la CPAM pour la part obligatoire et à la complémentaire pour la part relevant du ticket modérateur. Le professionnel bénéficiera d’une garantie de paiement sur la part complémentaire et d’une harmonisation des normes de facturation, d’information et de virement bancaire entre l’assurance maladie et les complémentaires santé. Et surtout d’un engagement sur les délais. Le professionnel aura besoin d’un logiciel agréé SESAM-Vitale (soit 95 % des logiciels commercialisés actuellement) et éventuellement un lecteur de Flashcode.*

700 demandes par jour

Le médecin qui souhaite faire bénéficier ses patients de ce service devra signer un seul contrat de tiers payant auprès de l’ensemble des complémentaires santé membres de l’association Inter-AMC qui ont donné mandat à l’association. « Plus des deux-tiers des organismes complémentaires ont signé le contrat de tiers payant généralisé« , explique Christophe Lapierre, directeur du département systèmes d’information santé à la Mutualité Française. « Ainsi, 90% des personnes protégées sont éligibles à ce service, à condition que leur professionnel de santé ait signé le contrat avec l’association. » Seul obstacle à ce déploiement, les syndicats de médecins libéraux s’opposent pour l’heure à toute signature d’un contrat de 14 pages pour chaque mutuelle à laquelle il leur faut de surcroît adresser un RIB. Dès la présentation du dispositif, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), présidée par le Dr Jean-Paul Ortiz a indiqué qu’elle déconseillait fortement aux praticiens de signer le contrat. Le syndicat des médecins généralistes vient de son côté à appeler au boycott pur et simple du contrat en faisant valoir qu’il ne s’agit aucunement d’un contrat « unique » mais bien d’un contrat avec les 130 assureurs complémentaires adhérents. Pour le syndicat, la garantie de paiement n’est pas démontrée : « Cela figure en page 10 du contrat, commente le Dr Gilles Urbejtel, membre du bureau de MG France. La première exigence est que la carte Vitale du patient ne figure pas sur la liste d’opposition. Or, aucun logiciel médecin ne gère et ne consulte la liste d’opposition. » Pour le syndicaliste, la procédure à suivre est trop longue, trop lourde et requière un suivi comptable contraignant, celui-là même que les pharmaciens d’officine ont récemment dénoncé (2). Autant de raisons qui, aux yeux du syndicat des médecins généralistes, militent pour l’application d’un système qu’il estime plus simple, avec « une facture, un règlement ». « L’offre de tiers payant représente une simplification administrative par rapport à l’existant, avec le dispositif de contrat unique. Notre contrat unique vaut signature avec tous les acteurs de la complémentaire santé », lui répond Christophe Lapierre. « Dans un délai de cinq jours après la signature, le professionnel de santé peut proposer le tiers payant intégral à ses patients. » Pour l’heure, ce dernier fait valoir que l’association enregistre 700 demandes de contractualisation par jour de la part des professionnels de santé. Les 130 000 professionnels de santé qui pratiquent déjà le tiers payant auront tôt fait de vérifier que le tiers payant des complémentaires est en mesure de fonctionner.

Jean-Jacques Cristofari

(1) cf. https://www.tpcomplementaire.fr/iamcpublic/
(2) cf. http://www.viamedis.fr/tiers-payant-les-officines-se-rebiffent/

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