Sécu : retour à l’équilibre des comptes reporté

Sécu : retour à l’équilibre des comptes reporté

Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’élève pour 2016 à 7,8 milliards d’euros. Pour 2017, la prévision révisée du déficit s’établit à 5,5 milliards. La branche Santé maintient la sécu dans le rouge. La commission des comptes en appelle à de nouvelles économies. Le PLFSS pour 2018 devra en tenir compte.

Le projet de loi de financement pour 2017 prévoyait une croissance du PIB à 1,5%, avec une masse salariale en progression de 2,7 %, et une inflation à + 0,8 %. En avril dernier, le gouvernement Valls a maintenu à 1,5 % sa prévision de croissance du PIB pour 2017, mais révisé à la hausse les prévisions d’inflation (de 0,8 % à 1,2 %), avec une masse salariale du secteur privé attendue en hausse de 2,8 %. Ces prévisions ont servi de base à l’élaboration du compte tendanciel de la sécurité sociale en 2017, nous explique dans son rapport de juillet 2017 la Commission des Comptes de la Sécu.

Un ONDAM minoré
Ainsi, le déficit de l’ensemble des régimes de base, y compris le régime général a atteint 3,4 milliards en 2016, en réduction de 2,9 milliards. Pour 2017, le déficit du régime général atteindrait 1,6 milliard d’euros, en recul de 2,6 milliards par rapport à 2016. Si les soldes des autres branches et régimes de la Sécu sont tous quasiment positifs en 2016, à l’exception de celui des allocations familiales, celui de la branche maladie a enregistré un déficit de 4,8 milliards d’euros la même année. 2017 ne devrait pas se présenter sous de meilleurs auspices.  » En 2017, le déficit de la CNAM devrait atteindre 4,1 milliards d’euros, en réduction de 0,7 milliard par rapport à 2016″, souligne la Commission des Comptes de la Sécurité sociale. Une réduction qui demeure cependant artificielle, car due notamment au produit exceptionnel de 0,9 milliard dont a bénéficié la Caisse nationale d’Assurance-maladie au titre de l’affectation des recettes mises en réserves jusqu’alors dans la section III du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Hors ce produit, le déficit s’élèverait à 5 milliards d’euros. Sans compter que la même CNAM a bénéficié d’un transfert de recettes en provenance des autres branches (principalement la CNAV) à hauteur de 1,3 milliard d’euros. A ce constat s’ajoute celui d’un ONDAM qui progresse en 2017 plus vite qu’en 2016 (3,1 % contre 2,3 %). « Certaines mesures qualifiées d’économies lors de la construction de l’ONDAM sont, en fait, sans effet sur les dépenses réelles de la CNAM : tel est le cas de l’économie de 220 millions d’euros sur l’ONDAM résultant de la création du fonds de financement de l’innovation pharmaceutique. La Commission souligne dans ce registre que le Comité d’alerte a émis une « réserve de méthode » sur les éléments ayant permis l’élaboration de l’objectif de dépenses en 2017. Le Comité a ainsi souligné que « l’évolution prévue de l’ONDAM en 2017 est minorée, plus qu’à l’accoutumée, par des dispositions qui permettent de financer hors ONDAM certaines dépenses d’assurance maladie et nuisent de ce fait à la compréhension des évolutions sous-jacentes d’une année sur l’autre ».

Retour à l’équilibre retardé
A cette situation comptable s’ajoute le bilan de la CADES qui, fin 2016, a amorti depuis sa création une dette de 124,7 milliards d’euros soit 5,6 points de PIB. La dette restant à amortir au 31 décembre 2016 s’élève à 135,8 milliards, en progression de 9,1 milliards d’euros par rapport à 2015.  » Les projections réalisées par la CADES indiquent que l’intégralité de la dette transférée devrait être remboursée en 2024 soit un an plus tôt que prévu », commente par ailleurs la Commission des Comptes.
Au total, la trajectoire de retour à l’équilibre des comptes pourrait être retardée : « La projection révisée pour 2017 fait apparaître un déficit global aggravé de 1,3 milliard d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances. Une partie de cet écart se retrouvera en base en 2018. » Des risques supplémentaires pèsent ainsi sur 2018, dont celui qui porte sur l’ONDAM, qui repose sur une prévision d’évolution moyenne de l’ONDAM de + 2,0 % sur la période 2017-2020. Un taux supérieur à ce montant entraînerait une majoration des dépenses et une aggravation du déficit. Ainsi pour 0,3 % supplémentaires au taux prévu, le déficit s’accroîtra de 600 millions d’euros environ en 2018. Dans le collimateur de la Commission on trouve ainsi la consommation des soins de villes, qui enregistrent une hausse de 2,4 % en 2016, après une progression de 2,5 % en 2015. « Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 doit être l’occasion de revoir la trajectoire financière de la sécurité sociale à moyen terme », conclut dans ce registre la Commission des Comptes. Comme le souligne encore cette dernière, il faudra « renforcer l’exigence de maîtrise des comptes de la Sécurité sociale pour atteindre l’objectif de rétablissement de l’équilibre que s’est fixé le Gouvernement à horizon 2020. » Un exercice qui ressemble à l’éternelle poussée du rocher par Sisyphe.

Jean-Jacques Cristofari

Cet article a été publié dans Actualité, Notre actualité.