Sécu : la loi de financement pour 2014 est adoptée

Sécu : la loi de financement pour 2014 est adoptée

Sans surprise, le budget de la Sécu pour l’année 2014 a été adopté par l’Assemblée nationale le 3 décembre dernier, par une majorité de 316 voix contre 233. Le texte initialement déposé par les députés aura pour l’essentiel été adopté dans sa mouture initiale.

Validé en dernière lecture, après avoir été repoussé deux fois par le Sénat, le projet de loi prévoit 4,4 milliards d’euros d’économies, dont 2,9 pour la branche maladie, et 4,2 milliards de recettes nouvelles, dont 2 milliards issus de transferts de recettes de l’Etat et 2,2 milliards de recettes nouvelles (taxes diverses). Le déficit prévu de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la Sécu sera cependant de 15,1 milliards d’euros pour 2014, sur un budget total de 436,3 milliards. La branche maladie du régime général sera déficitaire de – 7,6 milliards l’an prochain avec des prévisions de recettes arrêtées à 157,5 milliards d’euros.
Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base, l’objectif national d’évolution des dépenses d’assurance-maladie est arrêté à 174,8 milliards d’euros, dont 79,9 pour la ville et 93,5 milliards pour l’hôpital – services aux personnes âgées et aux personnes handicapées inclus -.
Mme Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales a vanté les « avancées » permises lors du débat parlementaire, tandis que l’opposition a critiqué un budget qui « ne prépare pas l’avenir » et ne comporte pas « les économies à faire sur l’hôpital », rapporte l’AFP à l’issue de l’adoption.
Mise en concurrence des complémentaires
Au chapitre des dépenses nouvelles figurent l’expérimentation de la vente à l’unité de certains antibiotiques dans des pharmacies volontaires, la prise en charge des substituts nicotiniques pour le sevrage tabagique des 20-25 ans, le tiers-payant anonyme ( !)  – et gratuit – pour les mineures de plus de 15 ans souhaitant la prescription d’un contraceptif, la majoration du complément familial pour les familles pauvres. La loi de financement retient aussi l’incitation fiscale offerte aux  entreprises en vue du choix d’un organisme maladie complémentaire désigné par leur branche professionnelle et la mise en concurrence des organismes complémentaires pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) et accès à la CMUc (couverture maladie universelle complémentaire) pour les étudiants précaires et isolés. Enfin, les Français aux revenus modestes bénéficiant de l’aide au paiement d’une complémentaire santé pourront bénéficier de tarifs limités dans l’achat de leur lunette.
« II s’agit tout d’abord de poursuivre le combat pour l’accès aux soins, a précisé Mme Marisol Touraine le 2 décembre lors de débats de clôture du projet de loi. L’assurance maladie est et doit rester le pilier fondamental de la prise en charge des dépenses de santé. Cela oblige à mettre en œuvre, dans le même temps, une régulation de l’offre des complémentaires santé : une différenciation plus forte du taux de TSCA entre les contrats dits solidaires et responsables et les autres contrats le permettra. »
« L’aide à la complémentaire santé pour les bénéficiaires âgés de plus de 60 ans va donc passer à 550 euros à partir de l’année prochaine. Il s’agit d’une mesure particulièrement importante pour une population dont les cotisations aux complémentaires sont élevées et dont le recours aux soins est important », a conclu la ministre des Affaires sociales. Seule certitude pour la suite : le PLFSS 2014 intègrera une partie des déficits des branches maladie et famille dans le champ de la reprise de déficits par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), « ce qui limitera les besoins de trésorerie de la sécurité sociale au cours des années à venir », comme le note le communiqué du conseil des ministres du mois d’octobre dernier. Le sujet est resté d’actualité pour ce mois de décembre. Les jeunes générations devront payer la note de leurs aînés.

Jean-Jacques Cristofari

Cet article a été publié dans Actualité, Dossiers thématiques.