Révision de la loi HPST

Paris, Juillet 2011

Le Parlement a finalement adopté mi juillet le projet de loi Fourcade au terme de quelques navettes entre les deux chambres. La commission mixte paritaire (CMP), constituée de sept députés et sept sénateurs, a apporté la touche finale à un projet de texte dont le but initial était de compléter, d’amender, de corriger voire de réécrire certains aspects de la loi Hôpital, patients santé et territoires (HPST) mal reçus par les médecins et les professionnels de santé.

C’est donc un projet consensuel qui est sorti des navettes entre Assemblée Nationale et Sénat ainsi que des ultimes tractations de la CMP, dont les membres se sont tous penchés sur un texte dont certains articles ont pu, un temps, faire débats. Tel a notamment été en particulier le cas des articles 22 et 22 bis sur la constitution de réseaux de soins mutualistes conventionnés,  redoutés par nombre de libéraux de santé et par les opticiens, qui seront désormais strictement encadrés.

C’est donc un décret - et non le code de la Mutualité -, qui aura la charge de fixer les règles de tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé, les établissements de santé, ou les services de santé ou une mutuelle. « A titre expérimental et pendant une durée de trois ans, il est permis aux mutuelles de mieux rembourser leurs adhérents lorsque ceux-ci s’adressent à un professionnel, un établissement ou un service de santé membre d’un réseau de soins, ou avec lequel elles ont contracté », précise l’article 22 (devenu 54 lors de la CMP) sur le « droit des mutuelles de moduler leurs prestations ».

Ainsi, le réseau constitué par un organisme complémentaire pourra être ouvert au professionnel qui en fera la demande, pour peu que ce dernier  « respecte les conditions fixées par le gestionnaire du réseau ».

 Enfin, nouveauté issue de la CMP, les mutuelles ou unions pourront instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l’adhérent choisit de recourir à un professionnel de santé membre d’un réseau de soins avec lequel les mutuelles ou unions auront conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins.  

Risque de conventionnement sélectif

 Si la Mutualité Française, par la voix de son président, M. Etienne Caniard, regrette que le Parlement n’ait ouvert qu’un simple droit à « l’expérimentation », le CNPS, présidé par le Dr Michel Chassang, de son côté « salue la sagesse de la mesure votée par les députés, en deuxième lecture, dans le cadre de la proposition de loi Fourcade, concernant les réseaux de soins » et se félicite de leur encadrement. Car les médecins libéraux ont estimé que ces réseaux mutualistes présentent essentiellement le risque d’un conventionnement sélectif par l’ouverture d’une contractualisation individuelle entre professionnels de santé et mutuelles et ne viseraient de surcroît « que les baisses de tarifs sans se soucier des conséquences en termes de qualité des soins ».  «Réseaux de soins et filières de financement sont deux concepts différents et, pour notre profession, antagonistes, a résumé à leur égard Philippe Denoyelle, le président de l’Ujcd-Union dentaire. Mélanger dentaire et optique et confondre ainsi chirurgiens-dentistes, professionnels de santé, et opticiens, profession commerciale, relève d’une démarche exclusivement financière », ajoute ce dernier.

Un cadre nouveau pour les maisons de santé

A noter par ailleurs que le texte renforce l’attractivité de la médecine libérale de premier recours avec les Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) rémunérant la coordination thérapeutique, l’éducation thérapeutique ou la coopération interprofessionnelle (article 1er) dans lesquelles figurent au moins deux médecins et un auxiliaire médical. Va désormais prévaloir le principe de la responsabilité individuelle de chaque associé qui « répond de ses actes ». Avec lui, les maisons de santé pluridisciplinaires (MSP), conçues pour lutter contre certains déserts médicaux, sont dotées de la personnalité juridique qui leur permet d’élaborer «un vrai projet  de santé».

Ces MSP obtiennent que les professionnels de santé de la structure se partagent les données des patients, sous réserve qu’un consentement express de celui-ci leur soit accordé (article 2). Ces mêmes maisons sont appelées à assurer « des activités de soins sans hébergement de premier recours » et pourront – sans obligation – « participer à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé que les associés élaborent ». Le tout selon un cahier des charges qui sera déterminé par arrêté ministériel.

Enfin, le texte final supprime des mesures considérées comme vexatoires par les médecins libéraux, telles la déclaration obligatoire des congés, l’opposabilité des schémas régionaux d'organisation des soins (Sros) ambulatoires, ou encore l’obligation d'exercer une partie de son activité en zone déficitaire pour le médecin installé en zone surdotée (contrats santé solidarité).

Jean-Jacques Cristofari

NB : pour consulter le dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/modification_loi_hpst.asp

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