Réseaux de soins mutualistes : le feu vert a été donné

Réseaux de soins mutualistes : le feu vert a été donné

La loi dite « Le Roux », adoptée par le Parlement le 19 décembre 2013, permettra désormais aux mutuelles d’améliorer le remboursement de leurs assurés lorsque ces derniers consultent un professionnel de santé avec lequel leur mutuelle a conclu une convention. La loi met un terme à une interdiction qui ne s’appliquait qu’aux mutuelles suite à un arrêt de la Cour de cassation de mars 2010.

La proposition de loi examinée au Parlement le 19 décembre dernier avait pour objectif « de mieux réguler notre système de santé pour certaines prestations de soins, et dans le sens d’un meilleur accès aux soins » La volonté, exprimée par la ministre de la Santé, de permettre de meilleures prises en charge dans le cadre de contrats responsables aura donc, in fine, été assortie de la possibilité pour les complémentaires santé de participer à la régulation des dépenses dans le cadre des réseaux de soins. Evoquant la prise en charge des frais d’optique, Marissol Touraine a ainsi souligné combien les réseaux existants permettent déjà aux adhérents des complémentaires d’obtenir des lunettes à un tarif négocié et peuvent en conséquence « être un outil en faveur de l’accès au soin et de la diminution du reste à charge. » Le champ du conventionnement ne s’appliquera qu’aux professionnels de santé dont le financement des actes par l’assurance maladie est inférieur à 50 % et la loi ne remet nullement en cause la liberté de choix des patients, réaffirmé dans le texte voté. « Les assurés restent libres de consulter les professionnels de leurs choix qu’ils soient ou non membres du réseau de leurs complémentaires. Ils seront remboursés dans tous les cas : mais, dans les réseaux, ils bénéficient de prestations supplémentaires », a rappelé à cet égard la rapporteure du projet de loi, Mme Fanelie Carrey-Conte. Les conventions signées par les professionnels de santé avec les organismes d’assurance maladie complémentaire ne pourront comporter de clauses tarifaires liées aux actes et prestations fixés par l’assurance maladie. Ce qui signifie que les conventions comportant des clauses tarifaires ne concerneront que les soins prothétiques dentaires, la lunetterie et les audioprothèses.
Réduire les restes à charge
« Les mutuelles vont désormais s’attacher à mettre en valeur les bénéfices du dispositif proposé par la loi pour leurs adhérents comme pour les professionnels de santé concernés afin de démontrer son utilité pour tous les acteurs », a commenté Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, pour qui « ce texte permettra en effet d’améliorer la qualité des prestations, de réduire le reste à charge pour les patients, de réguler les tarifs et ceci dans le cadre de contrats signés avec les professionnels de santé qui le souhaitent. »
De son côté, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) « se félicite du maintien de l’exclusion des honoraires médicaux de la contractualisation avec les complémentaires santé ». Elle regrette cependant « que les députés aient écarté l’introduction d’un cadre national obligatoire à la contractualisation et estime qu’il s’agit d’une erreur majeure. » « Ce rejet signe la volonté des complémentaires santé d’avoir les mains libres pour proposer des contrats individuels dans la plus grande opacité et « à la tête du client », ajoute encore le syndicat.

Jean-Jacques Cristofari

Cet article a été publié dans Actualité, Dossiers thématiques.