Réforme de la santé : un pari plus qu’un défi

Réforme de la santé : un pari plus qu’un défi

La loi de Santé a été présentée en conseil des ministres le 15 octobre. Elle ouvre la voie à de nouvelles réformes. Pour certaines dans la continuité de la loi HPST de 2009, pour d’autres dans celle de la Stratégie nationale de santé (SNS). Elles auront surtout un impact sur de nombreuses pratiques des professionnels de santé.

Il était attendu de longue date et faisait ces dernières semaines l’objet de nombreuses tractations avec les parties prenantes du système de santé, des professionnels de santé aux patients en passant par les établissements de santé et les agences régionales de santé. Le texte de la future loi de santé, qui sera débattu au Parlement en début 2015, a été présenté par Marisol Touraine à la mi-octobre. Il préconise une « révolution du premier recours » pour mieux prendre en charge les malades chroniques et les patients les plus âgés. La « modernisation » du système de santé français impose de « rénover l’organisation de la prise en charge en allant vers une plus grande coopération, autour du patient, des différents professionnels de santé », a souligné la ministre de la Santé. « Avec ce projet de loi, nous pouvons réussir la transformation de notre système de santé afin de conforter son excellence. Nous pouvons réduire les inégalités développer la prévention, l’éducation, l’innovation et les droits des patients. »
Des mesures à confirmer
Reste que de la coupe aux lèvres le breuvage pourrait avoir un goût moins attrayant qu’annoncé. Sur le chapitre de la prévention, premier axe de la loi dénommé « prévenir avant d’avoir à guérir », à peine présentée à la presse, les mesures phares du « programme national de lutte contre le tabagisme » – qui devaient être intégrées dans la loi -, ont été édulcorées pour ne pas dire renvoyées à des temps meilleurs. De même, les enfants devraient à l’avenir pouvoir avoir, comme leurs parents, leur médecin traitant – généraliste ou pédiatre – pour gérer leur parcours de soins, dépister précocement les obésités, les troubles de l’apprentissage ou des conduites addictives (alcool, drogue ou tabac). Encore faudra-t-il accompagner la mesure d’un tiers payant simple et immédiat pour les familles, non pénalisant pour les médecins, une mesure inscrite dans le projet de loi, que l’assurance-maladie obligatoire devra piloter dans une première étape. Les franchises et forfaits hospitaliers seraient alors récupérés directement sur les comptes des assurés sociaux sans que les CPAM se livrent à leur habituel prélèvement par compensation sur les factures des patients. Les lunettes, les prothèses auditives et les soins dentaires pourront bénéficier à l’avenir des « tarifs sociaux ». « La mesure permettra de limiter, pour les bénéficiaires de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), les prix pratiqués pour les soins qui sont parmi les plus chers », note le projet de loi. Près d’un million de foyers de plus bénéficieront ainsi de tarifs encadrés. Cette disposition imposera aux mutuelles et assureurs complémentaires, comme aux prestataires de bien médicaux, de renouveler leur marketing en direction de leurs clients, anciens et nouveaux, salariés ou au chômage. Au total, chaque mesure sociale avancée dans ce projet devra encore trouver des traductions consensuelles dans les rangs des acteurs concernés.
Nouveau service au public
Au-delà du paquet de mesures que présente le texte de la future loi, cette dernière préconise également d’engager des réformes de structures qui ne seront pas sans impacts sur les relations qu’entretiennent les secteurs hospitaliers et ambulatoires. Si l’hôpital est invité à se « refonder », le monde libéral est appelé à « mieux répondre aux besoins de la population sur un territoire ». Un service territorial de santé au public sera instauré « pour rendre accessible et compréhensible l’organisation de notre système de santé dans les territoires ». Cinq domaines sont concernés, incluant les soins de proximité, la permanence des soins et la prévention, la santé mentale et les soins aux personnes handicapées. Les acteurs de terrain, médicaux et médico-sociaux, proposeront à l’avenir aux agences régionales de santé des « organisations pertinentes, tenant compte des expérimentations déjà lancées et des réalités de terrain ». Ce service territorial de santé au public, qui a déjà provoqué l’ire des syndicats de médecins libéraux qui y voient une « étatisation de la santé » (1), vise à « permettre de nouvelles stratégies efficaces pour répondre aux besoins de santé dans chaque territoire ». Encore faudra-t-il ici aussi que les uns et les autres s’accordent sur le contenu des dites stratégies pour lesquelles les acteurs de soins primaires ont aussi fait savoir par avance qu’ils ne seront pas les supplétifs du monde hospitalier. Dans ce contexte, la future loi propose-t-elle de permettre aux professionnels de mieux coordonner le parcours de leur patient. Pour ce faire, le DMP ou dossier médical partagé, est relancé et l’assurance-maladie aura la responsabilité de le déployer. Espérons que ce serpent de mer de la loi de 2005, qui a déjà coûté un demi-milliard d’euros, trouvera enfin un débouché utile aux patients. Enfin, l’hôpital devra obligatoirement remettre aux malades qui sortent de ses murs une « lettre de liaison » pour les professionnels de santé qui prendront en charge ces derniers. Une mesure de bon sens attendue de longue date par les mêmes professionnels.
Reste désormais à voir comment le texte va évoluer dans ses amendements à venir et à l’aune des lobbys du secteur et comment il s’articulera avec les négociations conventionnelles en cours sur les accords interprofessionnels ou à venir sur les rémunérations des médecins et pharmaciens. Il laisse surtout totalement dans l’ombre la question du financement des mesures retenues. La future réforme devra asseoir ses réalisations sur des gisements d’économies réalisés ici ou là. Autant dire qu’elle est un pari  sur l’avenir plus qu’un défi.

Jean-Jacques Cristofari

(1)    La CSMF maintien à cet égard une ligne d’opposition croissante à la réforme de la santé.

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