Protection sociale complémentaire : la quête du Graal

Protection sociale complémentaire : la quête du Graal

Le Parlement est amené à aborder la réforme de la protection sociale via les complémentaires santé. Cet axe de la lutte contre les renoncements aux soins fait d’ores et déjà débat dans les rangs de la mutualité française.

33 % des Français ont renoncé ou reporté en 2012 des soins médicaux pour eux ou pour un membre de leur foyer pour des raisons financières. Les résultats de la 7ème édition du « Baromètre Santé et Société  CSA – Europ Assistance » sur la perception des  Européens et des Américains sur leurs systèmes de santé respectifs devraient conforter les élus de la Nation dans la volonté, exprimée par le chef de l’Etat en octobre 2012, au congrès de la Mutualité,  de « généraliser, à l’horizon 2017, l’accès à une couverture complémentaire de qualité », régulée par les pouvoirs publics. Deux étapes ont déjà été franchies dans ce sens, souligne le rapport sur l’assurance-maladie, présenté par Christian Paul. La première concerne l’extension à tous les salariés de la protection complémentaire collective. La seconde renvoie au relèvement de 7 % (en sus de l’inflation de 1,3 %, soit 8,3 % au total) du plafond de ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) et à l’aide à la complémentaire santé (ACS). 750 000 personnes supplémentaires pourront en bénéficier.
Incompréhension
« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 poursuit cette réforme en proposant d’améliorer la couverture complémentaire santé des personnes les plus vulnérables et de recentrer les aides fiscales sur les contrats responsables pour en faire de véritables
instruments de régulation des soins », note à cet égard M. Paul. Reste, comme le rapportent des syndicats opposés au projet, que la suppression d’une niche fiscale sur les contrats collectifs de complémentaires santé devrait entraîner pour un salarié payé au Smic une hausse de son impôt jusqu’à 450 euros en 2014. Car l’aide patronale versée pour les contrats collectifs de complémentaire santé sera désormais incluse dans le revenu imposable du salarié. L’Etat récupèrera certes 960 millions pour financer l’accès à la CMUc et à l’ACS, mais le coût de la revalorisation des plafonds des ces dernières est évalué à 250 millions d’euros.
Du côté de la Mutualité, c’est également l’incompréhension : « En dix ans, nous avons assisté à une aggravation considérable de la taxation pour notre secteur, puisque nous sommes passés de 1,75 % à 13,27 % », note son président, Etienne Caniard, qui suggère de baisser de deux points la taxe sur les contrats responsables (de 7 à 5 %) et d’augmenter celle des contrats non responsables à 15 %. La Mutualité marque également son désaccord sur une autre question clé, celle de la couverture des dépassements d’honoraires, que les députés voudraient lui faire rembourser jusqu’à 150 %. « Il s’agit là d’un gage donné aux syndicats de médecins qui entendent augmenter les dépassements, et non les maîtriser », ajoute Etienne Caniard pour qui « les médecins vont percevoir cet amendement comme un feu vert pour augmenter leurs tarifs jusqu’à cette limite. » « Mettre un taux trop haut serait un aspirateur à la hausse », confirme de son côté Claude Leicher, président du syndicat des généralistes MG France. Cette barre des 150 % a été fixée par la CNAM comme un « taux repère » au-delà de laquelle les pratiques tarifaires seraient jugées excessives et donc sujettes à sanctions. « Au final, cela provoquera une hausse des coûts pour les complémentaires santé, donc un ren¬chérissement du prix des contrats », fait encore valoir le président de la Mutualité. Réponse sur la question dans un mois. En attendant, les mutuelles savent déjà que le paiement du forfait médecin traitant (5 euros par assuré) leur coûtera en année plein quelque 150 millions d’euros.

Jean-Jacques Cristofari

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