Projet de loi de finances rectificative : la santé à la diète

Projet de loi de finances rectificative : la santé à la diète

Le PLFR pour 2014 a été adopté le 11 juin en Conseil des ministres. Il impose de nouvelles économies à la santé. Le PLFSS rectificatif confirme de son côté une révision à la baisse de l’ONDAM, qui, de 2,4 % cette année, passera progressivement à 1,9 % en 2017.

Le déficit du budget de l’Etat pourrait atteindre 83,9 milliards d’euros en fin 2014, contre 82,6 milliards, prévu en loi de finances initiale. C’est la mauvaise nouvelle de ce mois de juin, qui résulte de la révision en baisse de 5,3 milliards d’euros des recettes fiscales. Adopté en conseil des ministres, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 met en musique le « pacte de responsabilité » et de « solidarité » présenté en avril par le Premier ministre. Il intègre aussi une baisse de l’impôt sur le revenu de 3,7 millions de ménages cette année (dont 1,9 million devraient ainsi sortir de l’impôt).
Ce PLFR sera examiné par l’Assemblée nationale à compter du 23 juin et sera complété par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, qui devait être présenté mercredi 18 juin. Ce PLFSS rectificatif, qui prend acte de la montée continue du chômage, intègrera plus de 9 milliards d’euros de baisses de cotisations sociales. Il révise à la baisse l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2014 d’environ 800 millions d’euros.
Economies supplémentaires dès 2014
Les deux textes visent à contenir le déficit public à 3,8 % du produit intérieur brut fin 2014, avant de revenir à la limite de 3 % fixée pour fin 2015. Pour y parvenir, le programme de stabilité pour 2014-17 projette 50 milliards d’euros d’économies supplémentaires sur les dépenses publiques, par rapport à la croissance tendancielle des dépenses, dont 10 milliards sur la seule assurance maladie.
A travers les deux lois de finances rectificatives, le gouvernement entend réaliser 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires dès 2014, dont 1,6 milliard sur l’Etat, 1,1 milliard sur les prestations sociales et les dépenses de santé.
Coté Sécu, le projet gouvernemental prévoit de limiter la progression de l’ONDAM à 2 % en moyenne sur la période, à raison de 2,1 % en 2015, 2 % en 2016 et 1,9 % en 2017. Nous sommes loin désormais des 2,4 % initialement retenus. L’objectif fixé est un quasi-retour à l’équilibre des comptes sociaux à horizon 2017, avec un solde positif de 1,5 milliard pour le régime général. Il faudra aussi que la croissance donne un sérieux coup de pouce à ces prévisions. Pour l’heure, l’ONDAM de 2014 est fixé à 178,3 milliards d’euros, contre 179,1 milliards d’euros dans la LFSS initiale, compte tenu d’une sous-exécution de 1,4 milliard d’euros de l’objectif 2013.
Compte tenu de ces projections, les soins de ville devront être contenus dans une enveloppe de 80,7 milliards d’euros (- 400 millions), l’hôpital disposera de 75,3 milliards ( – 200 millions) et le secteur médico-social maintiendra ses dépenses à 17,6 milliards.
Désaccords des médecins et des mutuelles
Le fait de rebaser l’ONDAM 2014 en ré-imputant les économies réaliser sur les soins de ville en 2013 n’est pas du goût de la Confédération des syndicats médicaux français, qui y voit « un tour de passe-passe totalement inacceptable ». La centrale considère que « les économies tirées de la maîtrise médicalisée devaient être réinjectées dans la revalorisation tarifaire des actes médicaux aujourd’hui sous évalués. » Sans compter que la CSMF n’accepte pas que la baisse de l’ONDAM propre à la ville soit 2 fois plus importante que celle du sous-ONDAM hospitalier.
Enfin, le secteur mutualiste n’est pas davantage favorable aux projets gouvernementaux. Le Conseil de l’UNOCAM rappelle à cet égard qu’il a déjà rendu un avis défavorable, en octobre dernier, au PLFSS 2014. Saisi du PLFRSS, l’Union note que « les pouvoirs publics fixent plus des objectifs qu’ils ne définissent des dispositifs concrets et regrette l’absence de précision dans la présentation de ces objectifs. » Elle considère surtout qu’une mesure urgente manque dans le texte présenté : « Il s’agit du report, du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016, de l’entrée en vigueur des différents décrets en cours d’élaboration concernant l’assurance maladie complémentaire, notamment ceux sur les contrats responsables et sur la mise en concurrence des contrats pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé ». Un report que les mutuelles estiment d’autant plus nécessaire qu’elles veulent adapter les contrats aux nouvelles règles. Une raison, parmi d’autres, qui a conduit l’UNOCAM à s’abstenir sur le PLFRSS pour 2014.

Jean-Jacques Cristofari

Cet article a été publié dans Actualité, Dossiers thématiques.