PLFSS 2017 : nouvelles perspectives

PLFSS 2017 : nouvelles perspectives

Le projet de loi de financement de la Sécu pour 2017 vient d’être adopté par les députés pour un marathon parlementaire qui devrait durer un bon mois. Il vise l’équilibre financier pour l’année prochaine, qui sera surtout électorale, sur fond de réduction des coûts. Pour l’heure, les groupes de pression prennent leurs marques.

Nous serions donc arrivés, de l’avis de la ministre de la Santé, aux termes « d’années d’errements budgétaires, de fatalisme et de renoncement », voire de « doute sur la pérennité de notre système » de protection sociale. De 17,5 milliards d’euros en 2012, première année de la gouvernance Hollande, les déficits des différentes branches de la Sécu sont tombés à 3,7 milliards en 2016. Et 2017 s’annonce comme le meilleur cru du quinquennat, avec un petit trou de seulement 400 millions. Ainsi, pour la première fois d’une longue histoire qui commence en 2001, le régime général retrouvera l’équilibre en 2017. « N’en déplaise aux fatalistes, plaidait sur ce registre Marisol Touraine devant les députés le 25 octobre, à ceux qui se préoccupent davantage des élections que des comptes de la Nation : le redressement est là et ses sources sont connues ». Certes. Mais toutes les sources n’ont pas été présentées dans ce beau discours prenant « acte de la réorientation de notre système de santé », et d’une « nouvelle donne » pour les acteurs de la santé. Car le déficit annoncé pour 2017 de 400 millions s’appuie sur des hypothèses macroéconomiques optimistes – le député du Nord, Françis Vercamer, évoquera même à leur sujet un « manque de réalisme » – et la dette de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) se situera toujours à quelque 136 milliards d’euros en 2016 (contre 142 milliards en 2011), après avoir culminé à 156,4 milliards d’euros en 2015. Un record !

Réduction des coûts
« Le propre d’une politique de réduction des déficits, c’est aussi d’engager des réformes de structure, c’est-à-dire de réduction des coûts. Et c’est ce que nous faisons ! » a déclaré Mme Touraine devant la Commission des Affaires sociales le 11 octobre dernier. Les acteurs des soins primaires, en particulier les médecins généralistes, attendaient un « virage ambulatoire » qui renforce leur rôle dans le système de soins et rendent leur métier plus attractif. Ils auront, par le biais de la convention médicale signée avec l’Assurance-maladie, bénéficié d’une enveloppe de près d’un milliard d’euros pour revaloriser quelques-uns de leurs actes, dont celui de la consultation (de 23 à 25 euros en mai 2017). Le tout ayant pour effet d’entrainer une hausse de l’Objectif de dépenses de l’Assurance-maladie (ONDAM) de 1,75 % à 2,1 %, « traduction concrète de la reconnaissance du rôle et de la place des médecins libéraux », selon la ministre. Ces derniers devront cependant attendre encore un peu la « réforme de structure » souhaitée, qui passe pour les uns par un « new deal » (1) et pour les autres par un « Plan Marshall » (2). Car ce PLFSS pour 2017 restera une fois encore marqué principalement du sceau de la réduction des coûts. « La majorité de l’année prochaine aura à gérer l’immense malaise qui s’est installé dans le monde médical et paramédical, la situation impossible dans laquelle se trouve l’industrie pharmaceutique, pourtant l’un des fleurons de notre pays, les difficultés des hôpitaux et de leurs personnels, les inégalités croissantes entre les assurés sociaux constatées par la Cour des comptes », a résumé la députée LR des Ardennes, Bérengère Poletti, lors des débats en Commissions des Affaires sociales. « Vos chiffres reposent sur une nouvelle ponction de 4 milliards d’euros opérée sur les dépenses d’assurance maladie, sur les dépenses de médicaments, en particulier, sollicitées à hauteur de 1,4 milliard d’euros en 2017 », a ajouté Francis Vercamer. Un chiffre dont s’est bien gardé de parler la ministre de la Santé devant les députés de l’hémicycle.

Naissance d’un collectif pour la santé
Face ce que la ministre de la Santé qualifie de « nouvelle donne » pour la Sécu, les professionnels de santé se mobilisent. Les pharmaciens, toutes organisations confondues (ordre, syndicats et groupements) ont déjà présenté, dès cet été, leur « manifeste pour la pharmacie française ». Plus récemment, un « collectif santé 2017 » (3) vient d’être mis sur les rails pour faire part aux futurs candidats de leurs préoccupations et attentes en matière de santé. Au centre de cette mobilisation, un manifeste du Collectif Santé 2017 intitulé « Faisons de la santé un enjeu démocratique » qui présente 7 demandes d’engagements qui seront adressées à tous les candidats. Porté par le LEEM, ce collectif rassemble divers syndicats professionnels (de médecins, d’hospitaliers et d’industriels), aux côtés des patients fédérés au sein du Collectif Inter-associatif pour la Santé (CISS). Ensemble ils entendent recenser les « promesses qui seront formulées par les candidats ». Des promesses qui, selon la formule consacrée, n’engageront que ceux qui les entendent !

Jean-Jacques Cristofari

(1) « Le New deal de la CSMF : construire la santé de demain », 12 octobre 2016
(2) « Appel de MG France au Président de la République afin de créer un fonds d’investissement dédié à l’organisation des soins de premier recours sur tout le territoire ». 24 juin 2016
(3) Collectif santé 2017

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