PLFSS 2017 adopté, tiers payant inclus

PLFSS 2017 adopté, tiers payant inclus

Le projet de loi de financement de la Sécu pour 2017 a été adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale, malgré un refus du texte dans les rangs du Sénat. Il consacre le projet initial du gouvernement, qui comprend la mise en place du tiers payant obligatoire par l’Assurance-maladie.

Le budget de la Sécu pour 2017 (près de 500 milliards d’euros) aura été bouclé dans l’indifférence la plus totale. Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 novembre dernier, le texte aura été largement remanié par le Sénat (1) pour être à nouveau rétabli par les députés dans la quasi-totalité de leur version, suite à l’échec d’une commission mixte paritaire. Le texte final compte 109 articles contre 60 dans sa version première. Il prévoit de ramener le déficit de l’ensemble des régimes de la Sécu de 3,1 milliards d’euros à 300 millions l’an prochain, avant de se retrouver en excédent de 6,4 milliards en 2020, pour peu que la conjoncture économique s’y prête et que le chômage amorce une phase durable de recul. Car ces prévisions sont bâties sur une évolution pour le moins audacieuse de la masse salariale (2,7 % en 2017 à 4,1 % en 2020, contre 1,7 % en 2015, le tout avec un PIB qui passerait de +1,5 % en 2016 à 1,9 % en 2020). C’est donc la marque d’un volontarisme certain que porte la nouvelle loi de financement de la Sécu, qui consacre un renversement de tendance dans l’enchainement des déficits de la décennie écoulée.

Un ONDAM à 190 milliards
Reste que la branche maladie demeurera une fois encore déficitaire, de 4,1 milliards d’euros en 2016, de 2,6 milliards en 2017 et de 900 millions d’euros en 2018 avant d’atteindre un solde positif de 1,3 milliard d’euros en 2019. Pour 2017, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) se situera à 190,7 milliards d’euros, soit une progression autorisée de 2,1 %. En contrepartie de cet ONDAM réajusté à la hausse (1,7 % prévu initialement), les acteurs de la santé seront à la peine : la réforme du financement des établissements de santé entrainera des ponctions à hauteur de 520 millions d’euros (300 millions sur les réserves de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) et 220 millions d’euros sur celles du Fonds pour l’emploi hospitalier). De plus, l’hôpital devra réaliser 1,5 milliard d’euros d’économies, notamment en optimisant ses dépenses (845 millions) et en amorçant son « virage ambulatoire » (640 millions). En ville, l’avantage maternité des praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) ou ambulatoire (PTMA) bénéficiera également aux femmes médecins exerçant en libéral en secteur 1 (tarifs opposables) ou en secteur 2 lorsqu’elles modèrent leurs dépassements d’honoraires. Et si les pharmaciens pourront vacciner contre la grippe à titre expérimental, les médecins généralistes seront autorisés à détenir à leur cabinet un petit stock de vaccins. Bonne nouvelle pour les assurés sociaux, les soins dentaires, auxquels 200 millions d’euros seront consacrés, seront mieux remboursés, grâce à un plafonnement du prix des prothèses en échange d’une revalorisation des soins conservateurs. Les employeurs pourront également pérenniser l’aide à la complémentaire santé versée à leurs salariés précaires, par décision unilatérale. Enfin, le texte avalise la création d’un fonds de financement de l’innovation pharmaceutique et prolonge le mécanisme de régulation des dépenses de traitement contre l’hépatite C. Il organise l’amélioration des remboursements des soins aux victimes du terrorisme et crée un fonds national pour la démocratie sanitaire.

Maintien du tiers payant
Une nouvelle fois, la question du tiers payant s’est invitée dans les débats finaux sur le PLFSS pour 2017. « L’Assemblée a exprimé son désaccord avec le Sénat en supprimant six articles qu’il avait introduits, dont l’article 42 ter relatif à la suppression du tiers payant généralisé », a expliqué Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales le 5 décembre lors de la lecture finale du texte. De manière cohérente, notre majorité ne souhaite pas dévier de cette position depuis l’adoption de la loi de modernisation de notre système de santé. » Côté majorité la messe est dite et désormais les textes publiés sur le tiers payant pourront pleinement entrer en vigueur, dont le décret du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant ainsi que celui du 12 avril 2016 relatif au comité de pilotage du tiers payant. La dernière broncha sénatoriale contre le tiers payant ne restera cependant pas sans suite. Les futurs débats en vue des présidentielles ne devraient pas manquer de revenir sur le sujet, qui constitue toujours une sérieuse pomme de discorde dans les rangs des médecins spécialistes les plus libéraux.

Jean-Jacques Cristofari

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