PLFSS 2016 : les mutuelles crient au marché de dupes

PLFSS 2016 : les mutuelles crient au marché de dupes

La ministre de la Santé, de plus en plus contestée, vient de renforcer ses positions en faveur de sa loi de santé en plaidant sa défense lors des débats relatifs à la future loi de financement de la santé. Une loi dont un article (n°22) est contesté par les mutuelles.

« La protection universelle maladie, c’est une réforme majeure », a réaffirmé la ministre de la Santé, lors d’une séance publique le 20 octobre dernier à l’Assemblée nationale. A ses yeux cette réforme donnera « à chacun la capacité de faire valoir ses droits en simplifiant radicalement les conditions requises pour ouvrir droit à remboursement. » Certes, la spécificité des différents régimes sera évidemment maintenue, mais cette « universalité » fera surtout naître « une seule et unique citoyenneté sociale ». Ce renforcement des droits sociaux des Français sera également complété d’une extension du « droit de ces derniers de pouvoir bénéficier d’une complémentaire santé de qualité », a ajouté Marisol Touraine. Aussi si le 1er janvier prochain, les salariés pourront bénéficier de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, d’autres groupes pourront également y prétendre, tels les salariés les plus précaires (en CDD ou occupés chez plusieurs employeurs), mais aussi les personnes âgées. Pour ces derniers, la ministre propose de « mettre en place une sélection de contrats par mise en concurrence pour permettre aux plus de 65 ans de bénéficier d’une complémentaire moins chère ou apportant de meilleures garanties. » Objectif de la loi : offrir des coûts moins élevés et des garanties de meilleure qualité. « Pas question de faire du low cost », ajoute la ministre.

Marché de dupes
Dans les rangs de la mutualité, qui voit dans cette dernière mesure une segmentation de la population et une remise en cause du principe de la solidarité, on crie « halte au feu ! ». « Le PLFSS 2016 franchit la ligne rouge en proposant une énième segmentation pour les plus de 65 ans, fait savoir l’Association Diversité Proximité Mutualiste (ADPM). Des contrats complémentaires santé présentés par la Ministre comme une réponse d’ordre tarifaire aux difficultés rencontrées par les retraités pour financer leur complémentaire santé. Dans un contexte où seuls les retraités devront équilibrer leurs dépenses de santé, nous ne voyons pas comment les tarifs ne vont pas exploser à terme. »
Du côté de la FNMF, on évoque sur cette affaire « une pure logique de marché » qui ne tient pas compte de la logique assurantielle et du principe de solidarité. « « Ce projet qui fait du prix de la complémentaire le critère prépondérant ne traite pas le mal mais le symptôme », juge son président, Etienne Caniard. » « Ce projet entraînera une baisse artificielle des prix à court terme du fait d’opérateurs souhaitant développer leurs parts de marché sans tenir compte du coût réel du risque. A moyen terme, ces opérateurs procéderont ensuite à un rattrapage de leurs tarifs, faisant de cette mise en concurrence un marché de dupes ». Auditionnée par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, Marisol Touraine s’est dite prête à faire évoluer un texte fortement critiqué par six organismes (Mutualité française, CFDT, Unsa, Ciss, Fnar et Fnath). La ministre de la Santé a fait valoir qu’il s’agirait d’un « appel d’offres ouvert ». « Il y aura toute une série de critères qui seront posés et qui permettront aux contrats ainsi identifiés d’être labellisés ». Ce volet supplémentaire de l’assurance complémentaire santé n’a donc pas fini, lui non plus, de faire débat.

Jean-Jacques Cristofari

Cet article a été publié dans Actualité, Dossiers thématiques.