PLFSS 2014 : l’amorce de la stratégie nationale de santé

PLFSS 2014 : l’amorce de la stratégie nationale de santé

La future loi de financement de la Sécurité Sociale est en débat à l’Assemblée nationale jusqu’au 29 octobre, avant d’être discuté au Sénat du 12 au 16 novembre. La Commission des Affaires sociales a reçu les doléances de la société civile dont les acteurs ont fait part, par amendements interposés, de nombreux désaccords sur le texte présenté.

Le rapport sur l’assurance-maladie, présenté par Christian Paul au nom de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, sera analysé dans le détail par les députés jusqu’au 29 octobre. En jeu, une trentaine d’articles qui visent à « refonder l’offre de premier recours et entamer des changements en profondeur au sein des pratiques professionnelles », mais aussi à redéfinir les rôles de l’assurance-maladie et des organismes complémentaires santé. Du côté du cadre financier du budget à venir, le Parlement devra se prononcer sur un objectif national d’évolution des dépenses maladie (ONDAM) qui sera contenu à 2,4 %, soit un niveau qualifié « d’historiquement bas », entendu le plus bas depuis 1998. Un taux d’autant plus paradoxal que la croissance spontanée des mêmes dépenses est estimée, hors régulation, à 3,8 % du fait « du nombre croissant de patients soignés pour des pathologies lourdes ou chroniques, mais aussi de la diffusion du progrès technique et d’un bon accès des patients à l’innovation. » Nous sommes donc loin des taux d’ONDAM de 4,2 % qu’à connu la période 2002-2011. L’enveloppe de dépenses pour 2014 est donc arrêtée à 179,2 milliards d’euros. Soit 4,2 milliards de plus à périmètre inchangé. Mais, elles devront cependant être accompagnées d’un « effort d’économies » de 2,4 milliards d’euros.
Nouvelles priorités
Le budget devra par ailleurs intégrer les orientations retenues dans le cadre de la Stratégie nationale de santé présenté le 23 septembre dernier, et qui fixe de nouvelles priorités, dont un renforcement du premier recours, c’est-à-dire du rôle joué par les médecins traitants dans la prise en charge des malades chroniques comme plus largement des populations âgées. Côté soins de ville, les mesures d’économie représenteront 1,76 milliard d’euros, basées essentiellement sur des baisses du prix des médicaments princeps ou génériques (960 millions attendus) et des dispositifs médicaux, mais également sur une meilleure maîtrise de la prescription et de la consommation des médicaments. Une baisse de dix points des prescriptions des généralistes permettrait de générer des économies de l’ordre de 1,5 milliard d’euros, précise à cet égard le rapporteur. Le projet de loi propose également une délivrance à l’unité de certains médicaments à l’officine – essentiellement les antibiotiques – pour un meilleur usage des produits. Une mesure qui, malgré son caractère expérimental, divise le monde officinal, par ailleurs très préoccupé par la volonté de transparence du législateur sur ses marges, dans un contexte marqué par une forte décroissance des ventes en officines. Les représentants de ces dernières ont récemment fait connaître leur opposition à l’article 40 relatif aux remises sur les génériques qui ferait supporter les baisses de prix uniquement au réseau officinal. Leur opération « Voici les clés Madame la Ministre » rencontre à cet égard un franc succès.
Financer les parcours de soins
Du côté des médecins libéraux, l’inquiétude est manifeste dans les rangs des spécialistes qui risquent de connaître une nouvelle fois des baisses de tarifs, notamment en biologie et en radiologie. Mais la principale pomme de discorde concerne la question de la généralisation du tiers payant et l’accès à une couverture complémentaire santé d’ici 2017. Si une fraction des praticiens libéraux – souvent non syndiqués – assimile volontiers le tiers payant à une étatisation rampante de la santé, d’autres – dont la CSMF – se montrent plus prudents et demandent aux pouvoirs publics de résoudre préalablement « tous les obstacles techniques » et de « respecter la liberté de choix de chacun ». Plus pragmatiques, les généralistes de MG France considèrent que le tiers payant facilite l’accès aux soins pour les moins aisés de nos patients et qu’il doit être une facilité offerte au patient quand le médecin le souhaite.
En attendant, les uns et les autres attendent que soit adoptée la rémunération forfaitaire visant à renforcer l’exercice collectif des professionnels de santé et que soit mis en place une véritable tarification du parcours de soins, pour les personnes âgées en perte d’autonomie et, plus largement, pour le suivi des malades chroniques. Pour l’heure, seule des expérimentations, d’une durée de 4 ans, sont inscrites dans le projet de loi, reposant sur l’octroi d’un financement global à un porteur de l’expérimentation, lui-même chargé de répartir les crédits alloués entre les partenaires de la prise en charge. Nous sommes donc encore loin de la refondation complète du système de santé voulue par la ministre.

Jean-Jacques Cristofari

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