PLFSS 2012 : déficits à la baisse, recettes à la hausse

Paris, octobre 2011

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, en débat au Parlement ce mois d’octobre, prévoit de réduire notablement les déficits des différentes branches et de faire porter les économies notamment sur le médicament.

2010 se sera achevée avec un solde négatif de 25,5 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale, dont un déficit de 11,4 milliards pour la seule branche maladie et un trou de 10,8 milliards pour la branche vieillesse.

C’est un peu moins que les prévisions initiales de la loi de financement pour 2010, du fait « d’évolutions macroéconomiques plus favorables qu’initialement prévu », mais surtout grâce à des dépenses d’assurance maladie qui ont pu être contenues dans le périmètre de l’objectif national des dépenses (ONDAM, fixé à + 3 % en 2010), qui a été respecté pour la première fois depuis 1997. Pour l’année en cours, le déficit toutes branches et tous régimes confondus devrait, selon les dernières projections, s’élever à 20,2 milliards d’euros, dont 9,6 milliards pour la maladie (avec un ONDAM fixé à + 2,9 %) et 8,1 milliards pour la vieillesse.

Ces résultats s’inscrivent dans la tendance ouverte en 2010, grâce « notamment à une dynamique plus soutenue de la masse salariale ainsi qu’aux premiers effets des mesures de lutte contre les déficits publics », souligne le projet de loi de financement de la Sécu pour 2012 présenté le 23 septembre dernier. Pour l’année prochaine, le gouvernement entend respecter une trajectoire de l’ONDAM, fixée à + 2,8 % jusqu’en 2014, confirmant sa volonté de maîtriser au mieux l’évolution des dépenses de santé sans pour autant réduire la qualité des soins.

Le projet de loi prévoit également d’affecter six milliards d’euros de recettes supplémentaires à la Sécurité sociale, dont le déficit total est arrêté à 15,7 milliards d’euros, toutes branches confondues, (dont 5,9 milliards pour la maladie et 7,7 milliards pour la vieillesse). Il s’agit donc d’une amélioration de 4,5 milliards par rapport à 2011 et « d’un effort de redressement par rapport à la trajectoire tendancielle avant mesures nouvelles de près de 8 milliards d’euros » avance le texte qui sera en débat au Parlement à compter du 25 octobre prochain. A lui seul le « trou » de la branche maladie sera ainsi réduit de moitié entre 2010 et 2012. 

Poursuite de la maîtrise des dépenses

Pour 2012, l’effort de maîtrise se renforce avec un ONDAM fixé à 171,8 milliards d’euros (+ 2,8 %, soit 2,2 milliards d’euros d’économies) et « l’effort devrait être partagé par tous les acteurs du système de soins », a commenté Valérie Pécresse, ministre du Budget, des Comptes publics et de la réforme de l’Etat lors de la présentation du PLFSS pour 2012. L’industrie du médicament verra ainsi le taux de la contribution due au titre du chiffre d’affaires réalisé au cours des années 2012, 2013 et 2014 fixé à 1,6% (contre 1 % en 2009). La mesure rapportera 400 millions d’euros, dont 150 millions – soit le produit de la majoration de 0,6 point – seront par la CNAMTS à l’organisme de gestion du développement professionnel continu (DPC) qui financera la formation des médecins.

Une nouvelle taxe sur les produits de santé – proportionnelle au chiffre d’affaires attendu des produits lancés sur le marché – sera également prélevée en vue de financer la future Agence nationale de sécurité du médicament, appelée à remplacer l’Afssaps. Au total, les ajustements tarifaires programmés dans le domaine des produits de santé (baisse des prix, déremboursements) devraient produire 770 millions d’économies.

De nouvelles actions de maîtrise médicalisée devraient générer 550 millions supplémentaires qui s’ajouteront aux 170 millions de baisses de tarifs attendues de certains actes médicaux. Enfin, le secteur hospitalier, sur la voie du redressement de ses comptes, devra poursuivre la convergence tarifaire entre établissements publics et privés, améliorer ses performances et intensifier ses politiques de lutte contre la fraude, dont sont attendues 450 M€ d’économies.

Au chapitre des recettes, le PLFSS pour 2012 entend s’attaquer à la réduction de certaines niches sociales et fiscales pour un rendement de 1,9 milliard d’euros, et prévoit de réviser certaines taxes dites « comportementales », tels le relèvement des droits sur l’alcool fort (340 millions attendus) et la révision de barème de la taxe sur les véhicules de société (100 millions). Au total, les recettes nouvelles affectées à la sécurité sociale représentent 6 milliards d’euros, précise la ministre du Budget.

Enfin, le sous-objectif de l’ONDAM médico-social pour les personnes âgées dépendantes devrait augmenter de 6,3 % en 2012 (soit une hausse de 393,4 millions d’euros, afin de permettre l’achèvement de deux plans nationaux (le Plan Alzheimer et le Plan solidarité grand âge)

Jean-Jacques Cristofari

NB : Dossier de presse du PLFSS 2012

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