Médicaments à vignette orange

Paris, Juin 2011

Le Conseil d’Etat annule le décret sur le taux à 15 %

Le 5 janvier dernier, un décret instaurait un taux de remboursement de 15 % par l'assurance maladie pour des médicaments dits "de confort". Cinq mois plus tard, le Conseil d’Etat a annulé partiellement ce même décret qui concernait au total 200 produits. Le gouvernement a cinq mois pour revoir sa copie.

La requête lancée en mars dernier par cinq petits laboratoires français auprès du Conseil d’Etat en vue « d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 avril 2010 par laquelle le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a fixé le taux de participation de l'assuré à 85 % » pour leurs spécialités respectives (Art® 50 mg, Zondar® 50 mg, Piascledine® 300, Gaviscon et Gaviscon Menthe), a finalement obtenu gain de cause. La nouvelle vignette orange, au taux de remboursement à 15 %, autorisée par le décret du 5 janvier 2010 pour des produits présentant un service médical rendu qualifié de « faible » par la Haute Autorité de Santé, s’est ainsi trouvée remise en cause et avec elle l’espoir caressé par le directeur général de l’UNCAM d’économiser une centaine de millions d’euros par an sur des spécialités qui sont des produits vedettes des laboratoires concernés comme de certaines armoires à pharmacie des particuliers.
La HAS (Haute Autorité de Santé) est désormais priée de réexaminer d’ici le 1er novembre tous les produits concernés, ce qui devrait permettre de valider une bonne fois pour toute leur nouveau taux de remboursement. Entre temps le Conseil d’Etat estime fondé de différer l’annulation « compte tenu des effets excessifs d'un retour immédiat au taux antérieur de 65 % de participation des assurés et des difficultés importantes qu'entraînerait une régularisation des sommes à rembourser aux assurés sociaux ainsi que des coûts élevés de gestion qui en résulteraient pour l'assurance maladie eu égard au nombre important de boîtes des spécialités concernées vendues, alors que les sommes remboursées aux assurés sociaux seraient inférieures à ces coûts » Dans l'intervalle, le ministère de la Santé a fait savoir que les taux de remboursement resteront inchangés à 15 % jusqu’au 1er novembre. Trois laboratoires requérant ont obtenu de la part de l’Etat une indemnisation de 1000 euros et un montant identique de la part de l’UNCAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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