Loi de Santé : le cadre général est fixé

Loi de Santé : le cadre général est fixé

La future loi de Santé, dont les grandes lignes ont été présentées par Marisol Touraine en juin dernier, voit son texte circuler parmi les professionnels de santé, qui vont se positionner rapidement par rapport aux options qu’elle retient.

« Rassembler les acteurs de la santé autour d’une stratégie partagée ». Le titre donné au projet de loi, qui circule depuis juillet dans les rangs des syndicats de professionnels de santé publics et privés comme des associations de patients, est chargé de bonnes intentions. Mais si la ministre de la Santé souhaite rassembler, elle rappelle dans le préambule du texte que l’Etat est bien responsable de la politique de santé du pays et que cette dernière est clairement balisée. Elle comprend ainsi la prise en charge collective des conséquences financières et sociales de la maladie par le système de protection sociale, la surveillance et l’observation de l’état de santé de la population, la promotion de la santé dans tous les milieux de vie et la réduction des risques pour la santé, la prévention collective et individuelle des maladies, ainsi que l’organisation de parcours de santé coordonnés assurant l’accessibilité, la qualité, la sécurité des services et produits de santé. Soit cinq chapitres auxquels s’en ajoutent quatre autres relatifs aux alertes et crises sanitaires, aux connaissances utiles à la politique de santé, à la formation, la recherche et l’innovation en santé, et enfin à l’information de la population et sa participation aux débats publics de santé, entendu à la démocratie sanitaire.
Un projet en 5 grands titres
Pour l’avenir, « les organismes gestionnaires des régimes d’assurance maladie devront concourir à la réalisation des objectifs de la politique de santé et mettre en œuvre la stratégie nationale de santé ainsi que les plans et programmes de santé, dans le cadre de leurs compétences légales et dans le respect des conventions les liant à l’Etat. ». Le paysage campé, la future loi s’articule autour de 5 grands titres par lesquels le système de santé sera réformé. Il s’agit en l’occurrence : de renforcer la prévention et la promotion de la santé ; de faciliter au quotidien les parcours de santé ; de soutenir les professionnels de santé pour la coordination des parcours de santé complexes ; d’innover pour garantir la pérennité de notre système de santé ; et enfin de renforcer l’efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire. Un dernier titre précise que le gouvernement peut prendre par ordonnance « les mesures d’amélioration des outils de coopération entre établissements de santé ou professionnels de santé ».
Un plan national pour gérer les risques
La gestion des risques maladie se retrouvera également dotée d’un « plan national » qui définira « pour une durée de deux ans les objectifs pluriannuels de gestion du risque ». Les agences régionales de santé (ARS) et l’assurance maladie devront décliner ce plan dans chaque région, par convention, « après concertation avec les caisses locales d’assurance maladie et avec les organismes complémentaires d’assurance maladie ». Il est précisé que le futur contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’ARS « œuvre pour la maîtrise des dépenses de santé. Il inclut des objectifs chiffrés d’économies. » Enfin, pour favoriser, dans certaines régions, l’installation des professionnels de santé ou des centres de santé, des contrats-type régionaux seront arrêtés par le directeur général des ARS.
Les données de santé sont également l’objet d’un chapitre spécifique. Un système national des données médico-administratives sera ainsi créé, qui aura pour finalité, outre l’information au public sur la santé, les soins et la prise en charge, la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques de santé et de protection sociale, la connaissance des dépenses de l’assurance maladie et des dépenses médico-sociales, mais aussi l’information des professionnels, structures et établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité. Il appartiendra à l’Assurance-maladie de réunir et d’organiser l’accessibilité à l’ensemble des données de santé.
Le texte qui circulait cet été dans les rangs des professionnels de santé ne devrait pas manquer de susciter des réactions. Le principal syndicat de praticiens libéraux, la CSMF, a d’ores et déjà fait savoir qu’il exprimait « son opposition résolue à la volonté d’étatisation de la médecine libérale contenue dans le projet de loi relatif à la santé », projet qui constitue à ses yeux un « casus belli majeur ». Le syndicat des généralistes MG France préfère de son côté soutenir toutes les dispositions qui seraient de nature à renforcer le rôle des médecins du premier recours. La Confédération des praticiens hospitaliers a, quant à elle, appelé « à un mouvement social à la rentrée pour obtenir une modification « importante » du projet de loi sur la gouvernance des établissements publics de santé. Au total, le texte qui sera présenté en septembre au conseil des ministres est déjà l’objet, depuis cet été, de nombreuses critiques et contestations. Car le texte doit encore s’articuler avec la loi HPST de 2009, qui a créé les ARS, agences qui semblent être dotées de nouveaux pouvoirs avec le futur projet de loi.

Jean-Jacques Cristofari

Cet article a été publié dans Actualité, Dossiers thématiques.