Loi de Financement de la Sécu : 2014 bouclé, 2015 se prépare

Loi de Financement de la Sécu : 2014 bouclé, 2015 se prépare

Le Parlement a définitivement adopté cet été la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2014, qui met en œuvre les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité pour les années 2014 et 2015. Reste désormais à préparer le prochain budget de la Sécu.

Les impôts seront donc réduits pour 3,7 millions de ménages dès cette année et les cotisations salariales allégées sur les bas salaires (entre 1 et 1,3 SMIC), soit un gain de pouvoir d’achat de 500 euros par an et par salarié payé à ce tarif (ce qui représentera 4,5 milliards d’euros en 2015). A ces mesures s’ajoutent une diminution du coût du travail sur les bas salaires, via une baisse des cotisations patronales et une baisse des cotisations familles des Travailleurs indépendants, le tout assorti d’un allègement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et sa suppression totale pour les TPE et PME. D’autres dispositions accompagnent la loi de finances rectificative et la LFRSS pour 2014 par lesquelles le gouvernement entend « assainir les finances publiques par des économies, dans un esprit de justice sociale. » L’impact sur la Sécurité sociale des différentes mesures du PLFRSS 2014 sera intégralement compensé, mais il faudra attendre de connaître les projets de loi de finances et de loi de financement de la Sécu pour 2015, dont s’emparera le Parlement dès cette rentrée. Seule certitude du moment, l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) pour 2014, voté l’an passé, a été revu à la baisse, de 0,8 milliards d’euros, « pour tenir compte des économies supplémentaires réalisées en 2013 ». Face à cette baisse, les professionnels de santé n’ont pas manqué de faire savoir que les économies engendrées sur cet objectif national était la conséquence de leurs pratiques et qu’il serait opportun de réinvestir ces sommes dans le champ des soins primaires, où les acteurs de la santé n’ont guère vu de revalorisations de leurs actes depuis longtemps.
Prévisions révisées
Reste que ce PLFRSS vise d’abord à « consolider les résultats obtenus en matière de redressement des comptes sociaux », c’est-à-dire de poursuivre la politique de réduction des déficits sociaux : de 20,9 milliards d’euros en 2011, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) a été ramené à 17,5 milliards d’euros en 2012 et à 15,4 milliards d’euros en 2013. 13,3 milliards d’euros sont arrêtés pour 2014. « Il devrait être de 8,9 milliards en 2015 et disparaître en 2017 », souligne le compte rendu de l’Assemblée nationale. « Disparaître », pour peu cependant que les hypothèses macro-économiques retenues soient les bonnes. Ce qui à la lecture des dernières notes de la conjoncture économique française de l’Insee a peu de chance d’être le cas. Car le scénario macro-économique, volontairement optimiste, retenu pour l’élaboration de la loi de Financement de la Sécu en 2014 présentait un PIB en progression de 0,9 % en 2014 et de 1,7 % en 2015. La masse salariale, dont les cotisations constituent l’essentiel des ressources de la Sécu, était présentée en hausse de 2,2 % en 2014 et de 3,5 % en 2015. Deux hypothèses qui devaient permettre de voir chuter le déficit du régime général à – 9,6 milliards d’euros (- 6,1 pour la seule assurance-maladie) en 2014 et à – 7,4 milliards en 2015 (dont -5,3 milliards pour la maladie).
Les prévisions de croissance, rendues publiques le 18 août, devraient faire litière des hypothèses précitées. Car désormais, l’économie française s’installe dans la croissance zéro et la situation ne devrait guère évoluer d’ici la fin de l’année. Quant à la perspective d’un déficit à 3 % du PIB l’an prochain, elle semble définitivement abandonnée. Avec une croissance annuelle qui devrait frôler les 0,5 %, ses conséquences sur l’emploi et donc sur les comptes de la Sécu, risquent d’être brutales et de remettre en cause les objectifs initiaux de déficits retenus par le Parlement. C’est sur cette toile de fond que le gouvernement et le Parlement se préparent à débattre de la future loi de Financement de la Sécu pour 2015. Gageons que l’exercice sera plus ardu qu’à l’accoutumée. Car il ne reste plus guère de marge de manœuvre pour réduire un peu plus encore les déficits, sauf à s’attaquer aux revenus mêmes des professionnels de santé, puisqu’une baisse des remboursements a été exclue de la feuille de route de Marisol Touraine. Si la CNAMTS a déjà fourni ses solutions (1), les industriels du médicament ont d’ores et déjà fait savoir qu’ils ne se laisseraient pas tondre davantage. Les médecins, comme les pharmaciens, sont excédés et en colère, les hôpitaux au bord de l’asphyxie. La rentrée promet d’être plus dure que de coutume.

Jean-Jacques Cristofari

(1) Cf : « La CNAMTS prépare le PLFSS 2015 »

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