Le PLFSS 2012 sur fond de rigueur

Paris, août 2011

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 sera prochainement présenté aux parlementaires. Il devrait une fois encore placer les dépenses sous contrôle et confirmer l’apport de nouvelles recettes à l’assurance-maladie. La CNAMTS a déjà dressé son scénario pour l’an prochain.

La période estivale aura commencé par les « propositions de la CNAMTS pour améliorer l’efficience du système de soins » et se sera achevée par l’annonce gouvernementale d’une série de taxes en vue de réduire le déficit de la Sécurité sociale. Le tout en préambule du PLFSS pour 2012 dont devront se saisir les parlementaires en octobre prochain. Du côté de la CNAMTS, son conseil d’administration, réuni le 7 juillet dernier, a établi un catalogue de 26 propositions (1) « qui s’inscrivent dans la continuité de la stratégie développée ces dernières années » sur le terrain de la prévention, de la qualité des soins et de l’évolution souhaitée de l’organisation du système de santé. « Il apparaît aujourd’hui nécessaire de consolider et approfondir les réformes structurelles d’ores et déjà initiées plutôt que d’ouvrir de nouveaux chantiers », indique le Conseil pour qui « l’enjeu est aujourd’hui d’approfondir, de consolider les premiers résultats des dix priorités de gestion du risque plutôt que de lancer de nouveaux programmes dès 2012 ».

Parmi les grandes priorités retenues par la caisse nationale figurent la prévention et l’accompagnement des assurés, le bilan des offres actuelles de la CMU dans certains domaines comme l’optique, la consolidation des évolutions de prise en charge ou encore la poursuite des efforts de gestion engagés par l’assurance-maladie. Le tout accompagné d’une meilleure tarification des produits de santé et une amélioration du rendement du recours contre tiers.

2,2 milliards d’économies pour un ONDAM (Objectifs nationaux des dépenses Assurance Maladie)à +2,8 %

L’ensemble des mesures proposées dans la continuité de celles présentées chaque année, devrait permettre d'économiser 2,2 milliards d'euros l'an prochain. Les économies supplémentaires portent sur l'évolution des tarifs des médicaments génériques, hospitaliers et des prothèses (730 millions d'euros), un nouveau programme de maîtrise médicalisée (500 millions d'euros), sur l'ajustement de certains tarifs de professionnels (via la mise en place de forfaits techniques) pour 170 millions, sur une meilleure efficacité des recours contre tiers (200 millions) ou encore sur l'intensification de la lutte contre la fraude à l'hôpital (50 millions), la poursuite de la convergence tarifaire ciblée en définissant un nouveau processus de mise en oeuvre (200 millions), ou encore l'optimisation de la performance hospitalière (200 millions), le tout accompagné d'autres mesures structurelles (150 millions). Additionnées ensemble, ce catalogue de mesures devrait permettre de tenir l'ONDAM fixé à 2,8 % pour 2012 par le gouvernement, sans pour autant régler le problème du déficit de la branche. Car si les actions sur la dépense sont bien à l’ordre du jour de la rentrée, le rééquilibrage des comptes de l’assurance-maladie souffre déjà par avance d’un réel déficit de recettes, assises pour l’essentiel sur les cotisations salariales, en baisse avec la remontée du chômage.

Parmi les pistes retenues par le Conseil de la CNAMTS figure ainsi l’alignement du taux de CSG des retraités sur celui des actifs, légitime à ses yeux du fait que les personnes âgées consomment de plus en plus de soins, ainsi qu'une hausse des cotisations versées par l'Etat employeur. La CNAMTS a également souligné le poids des exonérations de cotisations de sécurité sociale non compensées, qui atteignait 3,1 milliards d'euros en 2010 pour l'ensemble des régimes et des branches, dont 1,2 milliard pour la seule CNAMTS.

Taxation des mutuelles

Du côté du gouvernement, le premier ministre a fait savoir aux Français sur la route du retour de leurs vacances que le tabac, l’alcool et les boissons sucrées seront mis à contribution. Dans la perspective du PLFSS 2012, ces mesures à visée de « santé publique » doivent également, selon François Fillon, permettre de contenir la progression de l’ONDAM à 2,8% en 2012. Les bénéfices attendus de ces nouvelles taxes en 2012 sont de l’ordre de 600 millions d’euros pour le tabac (dont 90 millions d’euros dès 2011), 340 millions d’euros pour les boissons alcoolisées, et 120 millions d’euros pour les boissons sucrées. A ces mesures s’ajoute une hausse de la TVA sur les droits d’entrée des parcs à thèmes de 5,5 % à 19,6  %. Le tout devra rapporter plus d’un milliard d’euros en année pleine.

Enfin, cerise amère sur le gâteau de la protection sociale, le gouvernement prévoit d’augmenter la taxe appliquée aux contrats solidaires et responsables proposés par les complémentaires santé, en supprimant l’exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour les contrats solidaires et responsables. Ils seront à l’avenir taxés à 7 % au lieu de 3,5 % actuellement et le rendement attendu de cette mesure sera de 1,1 milliard en année pleine et de 100 millions pour 2011. La Mutualité française a aussitôt fait savoir que cette mesure sera « inefficace à terme », car « elle va à l’encontre des ambitions affichées par ce même gouvernement d’une meilleure organisation du système de santé. La taxation quasi uniforme des garanties complémentaire santé ne permettra plus de valoriser les contrats solidaires et responsables, accentuant ainsi la dérégulation et l’exclusion par la sélection des risques », ajoute la FNMF. La mesure donne l’occasion à la Mutualité Française de reconsidérer sa position, via l’UNOCAM, sur le secteur optionnel et les dépassements d’honoraires, qu’elle avait conditionnée au refus d’une taxation complémentaire.

« Le doublement de la taxe aura inexorablement pour effet de rendre plus difficile encore l’acquisition d’une complémentaire santé, pour les usagers, note de son côté le Collectif Interassociatif sur la Santé. Il pourrait faire naître, sur un marché déjà fortement concurrentiel, des produits d’assurance destinés à une population sélectionnée en fonction des risques qu’elle présente ». Affaire à suivre.

Jean-Jacques Cristofari

(1) http://www.annuaire-secu.com/pdf/Propostions-AM-charges-produits2012.pdf

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