Dépassements d’honoraires : vers un nouveau contrat ?

Les dépassements d’honoraires, que l’assurance-maladie doit réguler via les contrats d’accès aux soins (CAS) proposés aux médecins du secteur 2, demeurent une question centrale des récentes discussions entre médecins et Sécu. Le président de la FNMF propose à leur égard « un contrat responsable et solidaire rénové pour renforcer le système de santé. »

« La baisse des dépenses de santé ne peut plus seulement passer par la maîtrise de l’ONDAM », souligne le président de la Mutualité Française le 10 mars dans la presse nationale (1). Pour Etienne Caniard, le système de santé est à bout de souffle et les assurés sociaux au bout de leurs restes à charge : « Le déficit de la branche maladie pour 2013 est de 7,7 milliards d’euros, note ce dernier. Les transferts de dépenses vers les ménages et les complémentaires entre 2004 et 2013 ont atteint 6,2 milliards d’euros ». Les renoncements aux soins vont crescendo, explique encore le mutualiste : en 2013, 10 millions de Français ont renoncé à des soins ou les ont différé, et 2,5 millions de personnes renoncent à une complémentaire santé. Face à cette situation sociale, les praticiens libéraux ne semblent pas vraiment décidés à réduire leurs prétentions en matière de dépassements d’honoraires, pour lesquels les Français et leurs mutuelles payent une note d’environ 2,5 milliards d’euros par an.
Recul des dépassements
Ainsi, le récent bilan effectué par la CNAM des dépassements d’honoraires en 2013 indique un recul de 0,5 %. Soit une inversion de la courbe aussi limitée que celle du chômage. La même CNAM avance que ces dépassements représentent désormais 55,4 % du tarif de la Sécu, généralistes et spécialistes confondus. Mais cette baisse relative ne dit rien sur le montant financier que représentent l’an passé ces dépassements d’honoraires, montant sur lesquels l’assurance-maladie demeure aussi discrète que secrète. Seul motif de satisfaction pour les chauds partisans cette pratique tarifaire régulée, le nombre des signataires du CAS s’élève désormais à quelque 10 700 praticiens libéraux – dont un tiers de médecins en secteur 1 -, soit selon la branche des spécialistes de la CSMF, « un signe de la responsabilité des médecins vis-à-vis des difficultés financières de leurs patients. »
Reste que parmi les plus gros « dépasseurs », la CNAM choisit souvent de passer la main et que sur 1 000 lettres d’avertissements envoyées depuis août dernier, seuls trois médecins, tous franciliens, auront écopé d’une « interdiction de dépassements. » Pour les autres, soit 23 802 médecins spécialistes libéraux, le système pourra perdurer moyennant quelques limitations « avec tact et mesure » de leurs pratiques tarifaires. En 2013, 43 % des spécialistes pratiquaient des tarifs libres, contre seulement 9,5 % des généralistes (3 250 au total).
Pour répondre à cette lancinante question, le président de la FNMF propose « un contrat responsable et solidaire rénové pour renforcer notre système de santé. » Cet outil de régulation serait ainsi « doté d’une fiscalité réellement attractive et plafonnant le remboursement des dépassements des médecins non-signataires du contrat d’accès aux soins à 50 % au-delà du tarif de la Sécurité sociale. Pourraient par contre être remboursés jusqu’à 100 % les dépassements des médecins signataires du contrat d’accès aux soins. » Une autre voie pour faire entrer les médecins du secteur 2 sur chemin de la vertu ?

Jean-Jacques Cristofari

(1) Les Echos, « Dépassements d’honoraires : Sécu et mutuelles doivent s’allier », par Etienne Caniard, président de Fédération nationale de la Mutualité Française. 

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