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N°3 - Décembre 2011 |
EDITOde Gérard Willems, Directeur Général Le secteur de la santé est entré en cette fin d’année dans une nouvelle zone de turbulences. La crise économique et financière qui affecte l’ensemble des pays de l’Union européenne n’y est pas étrangère. En témoigne les efforts supplémentaires qui ont été demandés aux acteurs de la santé, en particulier aux industriels du médicament, dans le cadre du 3ème plan de rigueur adopté par le gouvernement.Mais la santé est, en cette fin d’année, particulièrement affectée par deux textes de loi qui font des navettes inhabituelles entre les deux chambres du Parlement aux majorités différentes. Le premier est relatif au projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, qui devrait modifier profondément la gouvernance des produits de santé et en particulier celle de l’agence qui préside leur destinée. Le second texte concerne le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 qui vient d’achever sa 2ème navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat aux termes de plusieurs semaines de débats. Les acteurs de la santé sauront bientôt sur quelles perspectives et trajectoires ils pourront asseoir leur activité en 2012. Tous espèrent désormais que la santé échappera à l’austérité, convaincus qu’elle s’est déjà mise à l’heure de la rigueur.
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Pharmaciens d’officines : missions, rémunérations
Les pharmaciens d’officine, en prise, depuis deux années consécutives, à une baisse des ventes de produits princeps et à des pertes importantes de marges du fait de la chute de la consommation de médicament, des baisses de prix de ces derniers et des déremboursements de nombreuses spécialités, attendent désormais de leurs représentants syndicaux et de l’assurance maladie la création d’un nouveau modèle économique ... Secteur optionnel : l’arlésienne du PLFSS
Le secteur optionnel, inscrit dans la convention médicale signée en juillet dernier entre les syndicats de médecins libéraux et l’assurance-maladie, serait-il devenu un des otages des débats parlementaires relatifs au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) et plus largement des plans de rigueur qui imposent à cette même sécu et à sa branche maladie de nouvelles mesures d’économies (1). Face au refus clairement annoncé depuis cet été et confirmé en octobre dernier par l’Union nationale des organismes complémentaires (UNOCAM) de s’engager à accepter de prendre en charge les dépassements d’honoraires résultants de la mise en œuvre du secteur optionnel (2) si le secteur mutualiste devait subir l’augmentation de la taxe sur les contrats solidaires et responsables (de 3,5 % à 7 %), la situation semble s’installer durablement dans une impasse. L’ultimatum posé aux complémentaires par le ministre de la Santé de négocier, à défaut d’imposer à ces dernières un texte de loi qui mettra en place cette prise en charge spécifique, n’a pas davantage produit l’effet escompté. Déremboursements : un rendement pas si élevé
Année après année, un nombre croissant de médicaments à faible efficacité thérapeutique ou à service médical rendu insuffisant (SMRI) se voient déremboursés totalement ou pour certains le restent à 15 %. La mesure vise à limiter l’usage des médicaments sinon à en baisser le coût pour la collectivité. Ainsi en mars 2011, sur les 486 présentations dont le SMR a été estimé insuffisant et qui sont toujours commercialisées, un peu moins de 76 % ont été effectivement déremboursées tandis que 24 % restent remboursées, principalement au taux de 15 %. Ce dernier taux, dont l’instauration a été contestée par les organismes complémentaires, |
Inscrites dans la loi HPST, les nouvelles missions du pharmacien participent d’une volonté de la profession d’élargir le cadre des activités des officinaux et de leur ouvrir de nouvelles perspectives économiques. Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale ouvre à cet égard la voie à de nouvelles formes de rémunérations, que les syndicats de pharmaciens devront cependant concrétiser en 2012 par voie conventionnelle avec l’assurance-maladie.
Le secteur optionnel, qui a été inscrit dans la Convention, a été rejeté en septembre par les mutuelles, ces dernières estimant qu’elles n’avaient pas à subir de double peine. Le Sénat a finalement refusé en novembre la hausse de la taxe sur les contrats solidaires et responsables dans le texte du PLFSS pour 2012 que la Haute Assemblée a notablement revisité et amendé. L’Assemblée nationale, qui a le dernier mot dans les débats entre les deux chambres, devait finalement réintroduire cette même taxe en 2ème lecture du projet de loi. Pour sortir de l’impasse, le gouvernement et sa majorité à l’Assemblée nationale a proposé un texte de loi.
Une récente enquête de l’IRDES (1) démontre que les déremboursements de médicaments ne génèrent pas autant d’économies qu’on pourrait le penser.