Conventions pharmaciens et médecins : les petits pas de la CNAM

Conventions pharmaciens et médecins : les petits pas de la CNAM

L’assurance-maladie annonce ne pas être en mesure de boucler d’importants avenants conventionnels avec les médecins comme avec les pharmaciens. La rigueur budgétaire et l’élaboration de la future loi de financement de la Sécu semblent couper l’herbe sous les pieds du patron de la CNAM

Les promesses ne valent que pour ceux qui les écoutent ! Médecins et pharmaciens – et sans doute aussi les patients – devraient bientôt faire les frais des promesses inscrites dans les textes conventionnels signés par les syndicats respectifs des professions de santé précitées.
Du côté des médecins, M. Frédéric Van Roekeghen, directeur de l’assurance-maladie vient de leur faire savoir que moins de 3 000 praticiens (sur les 25 000 éligibles) ont signé à ce jour le contrat d’accès aux soins de régulation tarifaire, prévus par l’avenant 8 de la convention signée en juillet 2011. Très précisément 2 762 au 28 mai dont 130 médecins de secteur I titrés, selon les chiffres communiqués par l’assurance-maladie. La mise en œuvre du contrat, prévue initialement le 1er juillet prochain sera ainsi reportée d’au moins trois mois, confirme le patron de la CNAM qui « regrette que les acteurs du monde de la santé se saisissent d’un tel sujet ». Car ils devaient être au moins 8 000 pour que le contrat soit signé, objectif jugé « hors de portée par le directeur de l’assurance-maladie.
Faire baisser les dépassements excessifs
Ainsi, malgré le soutient fort du premier syndicat de médecins, la CSMF, présidé par le Dr Michel Chassang, l’objectif de faire entrer les médecins du secteur 2 dans le rang, en les incitant contractuellement à modérer leurs dépassements tarifaires, n’aura pas été atteint dans les délais. Le SML (syndicat des médecins libéraux) signataire de l’avenant 8 – et opposant par la suite à ce dernier sous la nouvelle présidence -, ne s’est pas mobilisé sur la question et dénonce par avance « le retour à la stigmatisation des libéraux » sur la question des dépassements d’honoraires (voir article suivant). L’observatoire conventionnel des pratiques tarifaires, qui visait à porter un éclairage pertinent sur les pratiques de dépassements tarifaires des médecins n’est pas davantage opérationnel. Il devrait l’être ce mois de juin. Pour autant, Frédéric Van Roekeghen maintient que « l’objectif de l’avenant 8 est de garantir l’accès aux soins grâce au nouveau contrat, d’enrayer la dérive de ces dernières années, et de faire baisser les dépassements excessifs. » Le directeur de l’assurance-maladie entend toutefois rester confiant, tout en ayant placé sous surveillance quelque 1 500 médecins qui, soit sont au-dessus du seuil des 150 % de dépassement, soit qui font partie des 5 % de praticiens dont les compléments sont les plus élevés par département. Enfin, 400 professionnels qui demandent des compléments d’honoraires aux patients en CMU-C et en ACS vont prochainement recevoir des lettres d’avertissement. Si les revalorisations accordées aux médecins de secteur 1 dans le cadre de l’accord entreront bien en vigueur au 1er juillet, la question centrale des échanges entre syndicats de médecins et assurance-maladie sur la revalorisation des actes cliniques et techniques ne débouchera pas dans l’immédiat. PLFSS oblige, le gouvernement est en quête de nouvelles économies et n’est pas prêt de lâcher du lest.
Les officines attendent leur honoraire
Du côté précisément de ces économies, l’assurance-maladie semble avoir trouvé un nouveau gisement : un accord signé fin mai sur les génériques, incitant les pharmaciens à substituer davantage en 2013 (à 85 % contre 83,7 % en 2012), permettrait de l’avis du président de l’USPP, Gilles Bonnefond, d’économiser de 300 à 400 millions d’euros cette année, après 1,5 milliard d’euros en 2012. L’accord, entériné par un avenant engage les 23 000 officines de France. Signé par l’USPO et l’UNPF, il ne l’a pas été par la FSPF, présidée par Gilles Gaertner, qui dénonce l’absence de réelles propositions de l’assurance-maladie sur les nouveaux modes de rémunération et espérait que les officinaux puissent bénéficier dès cette année d’au moins 25 % de leur rémunération en honoraires. Mi-juin, les parties signataires de la convention doivent se retrouver sur cette question des honoraires et des nouvelles formes de rémunérations accordées aux pharmaciens pour leurs nouvelles « missions ». Reste qu’ici aussi la marge de manœuvre du patron de la CNAM est étroite, sauf à transposer mécaniquement les rémunérations forfaitaires à la boite déjà accordées aux officinaux en honoraires. Ce que refusent par avance tous les syndicats de pharmaciens qui attendent une réelle lisibilité quant au futur modèle économique de la pharmacie.

Jean-Jacques Cristofari

Cet article a été publié dans Actualité, Dossiers thématiques.