Conventions mutuelles – PS : le texte revient à l’Assemblée nationale

Conventions mutuelles – PS : le texte revient à l’Assemblée nationale

Le projet de loi relatif à la mise en œuvre de conventions entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé (PS) a été adopté au Sénat le 24 juillet. Le texte devra encore être prochainement débattu à nouveau à l’Assemblée nationale.

Le Sénat a finalement rendu sa copie le 24 juillet. Le texte déposé initialement le 16 octobre 2012 présente des modifications qui devront encore être acceptées par les députés. Avec ce texte, le régime complémentaire entre dans la régulation des dépenses de santé. Les mutuelles, les entreprises d’assurances régies par le code des assurances et les institutions de prévoyance pourront à l’avenir « conclure avec des professionnels de santé, des établissements de santé ou des services de santé des conventions comportant des engagements relatifs, pour l’organisme assureur, au niveau ou à la nature des garanties ou, pour le professionnel, l’établissement ou le service, aux services rendus ou aux prestations ainsi qu’aux tarifs ou aux prix. » Le libre choix du patient devra être respecté et l’adhésion du professionnel de santé (ou de l’établissement de santé) ne pourra comporter de clause d’exclusivité. La modulation des remboursements ne pourra s’appliquer qu’aux professionnels de santé dont le financement par l’assurance maladie est inférieur à 50 %. Soit les opticiens, les chirurgiens dentistes et les audioprothésistes. Du côté des opticiens-lunetiers, les conventions pourront prévoir un nombre limité d’adhésions. Enfin, la prise en charge des actes et prestations ne pourra pas être modulée en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à un médecin ayant conclu une convention avec ces organismes. Le texte issu des rangs du Sénat remplit ainsi un vide juridique et rétablit une égalité entre les organismes complémentaires par une modification du code de la mutualité. « Ce texte permettra aux mutuelles de jouer pleinement leur rôle de régulateur du secteur en leur donnant la possibilité d’être des acteurs de la négociation entre l’offre et la demande de soins », a précisé à son égard la sénatrice Patricia Schillinger, à l’issue des débats au Palais du Luxembourg.

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