Convention médicale : un accord tarifaire qui relance la contestation

Convention médicale : un accord tarifaire qui relance la contestation

Trois syndicats médicaux ont finalement avalisé et signé la nouvelle convention médicale. Mais le texte ne répond que partiellement aux demandes des médecins libéraux qui, désormais, se positionnent en vue d’une alternance politique en 2017. De son côté, L’UNOCAM vient de décider de ne pas signer la convention.

Deux syndicats mono-catégoriels (MG France pour les généralistes et Le Bloc pour les chirurgiens) et une centrale pluri-catégorielle (La Fédération des Médecins de France) ont donc accepté et signé fin août le nouveau texte conventionnel de 138 pages qui organisera les relations et fixera les tarifs entre l’Assurance-maladie et les médecins libéraux, pour les 5 années à venir. L’accord, qui permet de dégager plus d’un milliard d’euros (978 millions pour le régime obligatoire et 337 pour les complémentaires) pour revaloriser les actes des médecins, profitera pour l’essentiel aux médecins généralistes qui rafleront l’essentiel des sommes mises à disposition par la CNAM.

« Cet accord répond à deux enjeux, a souligné son directeur, Nicolas Revel : l’amélioration des conditions d’exercice et de pratique des médecins, ainsi que les attentes des patients en termes de qualité et d’accès aux soins ». Il est vrai que la désaffection croissante des jeunes générations de médecins en formation pour l’exercice libéral en soins primaires nécessitait un signe fort de la part de l’Assurance-maladie. Le passage du tarif de la consultation de base du médecin généraliste à 25 euros en 2017 – simple mesure d’équité pour MG France – constituait une première réponse claire en faveur d’une profession qui a encore parfois du mal à se positionner face aux autres spécialités, jugées à tord plus « nobles » et certainement mieux rémunérées par les futurs médecins.

Cette hausse est accompagnée d’une série de revalorisations portant sur la prise en charge des enfants – qui auront désormais leur médecin traitant en propre -, des personnes âgées, des enfants à risque sévère d’obésité ou encore pour répondre à des avis urgents ou réaliser des visites à domicile longue. D’autres enveloppes seront accordées aux généralistes pour leur permettre d’assurer un meilleur service (via des forfaits dits « de structure » ou « de patientèle »), ou pour répondre à des objectifs de santé publique (via une rémunération spécifique, la ROSP).

Au total, ce sont quelque 16 500 euros supplémentaires qui, en année pleine, tomberont dans l’escarcelle des généralistes, dont le seul syndicat, MG France, s’est félicité et dont les instances ont approuvé à 100 % la signature du protocole d’accord par son président Claude Leicher, le 7 juillet dernier. Une somme jamais atteinte pour les généralistes depuis 1971, date de naissance de la convention médicale, et qui est la résultante d’une ténacité certaine de leur principal représentant syndical.

La santé au cœur des débats électoraux
Mais si une hirondelle ne fait pas le printemps, cet accord ne solde pas pour autant les comptes. L’encre de la signature à peine sèche, le même syndicat des généralistes vient de donner la consigne à ces derniers de « coter dès maintenant leurs consultations au même tarif que les autres spécialités, soit 25 euros. » Pas question donc d’attendre mai 2017, date d’entrée en application effective de la convention pour bénéficier des 25 euros par consultation. Ce nouvel appel à la désobéissance tarifaire, lancé également en direction des généralistes membres de la CSMF – dont les troupes généralistes de l’UNOF ont voté le texte à 65 % – n’est cependant qu’un prélude à d’autres contestations. « MG France rappellera prochainement sa demande de Fonds d’investissement sur les soins primaires au gouvernement en place et aux candidats à la présidentielle », indique son communiqué de presse du 10 septembre.

La tonalité est la même pour la suite dans les rangs de la Confédération des syndicats médicaux Français, qui vient de réunir son Université d’Eté à Giens, dans le Var. Pour son président, Jean-Paul Ortiz, qui a refusé de signer le texte, « cette convention s’est évertuée à diviser les médecins » et « à permettre aux uns ce qu’elle refuse aux autres. » A ses yeux, le C porté à 25 euros « de façon artificielle » est « une innovation dogmatique et inspirée par le ministère de la Santé (…) qui ne s’était jamais fait jusqu’à présent sur l’acte de consultation de base. »

Visiblement la pilule de l’équité a du mal à passer, comme celle de la création du médecin traitant de l’enfant qui associe généralistes et pédiatres sur un même pied d’égalité. Une mesure que le syndicat des pédiatres estime « inacceptable » et constitutive d’une « disparition de la pédiatrie de ville ». Désormais une autre bataille va donc s’engager. Elle aura pour cadre les futures présidentielles pour lesquelles les médecins libéraux entendent se faire entendre. La CSMF l’a d’ores et déjà fait savoir : « sur la base d’un projet novateur pour l’avenir de la médecine libérale, elle interpellera les candidats à la présidence de la République pour construire l’avenir et mettre la santé au cœur du débat. » S’il sera difficile de revenir sur la convention, la loi de modernisation du système de santé devrait être la prochaine cible des médecins libéraux.

Enfin, de son côté, la FMF, signataire du texte, a finalement décidé de saisir le Conseil d’Etat sur le sujet de l’Option tarifaire maîtrisée (OPTAM), associée aux contrats dits « responsables » des assurances complémentaires, qu’elle considère être une « duperie, tant pour le patient que pour le médecin » et une « usine à gaz ».

Dernière à se prononcer, l’Union nationale des organismes d’assurance complémentaire (UNOCAM), qui a participé aux négociations conventionnelles, vient de rejeter, le 16 septembre, à 32 voix contre 1 pour (celle du régime locale d’Alsace-Moselle) le texte adopté par la CNAM et les médecins. Si elle se montre favorable aux augmentations tarifaires ciblées qui « confortent le rôle primordial du médecin traitant », l’Union s’interroge sur les modalités de financement du « forfait patientèle médecin traitant » prévu par la convention, dont le cofinancement par les complémentaires portera leur contribution à 250 millions d’euros en 2018 et à 300 millions en 2019. « L’incertitude sur la définition des modalités de financement de ce forfait » a ainsi conduit l’UNOCAM à « ne pas accepter en l’état cette proposition » et donc à ne pas signer la convention.

Jean-Jacques Cristofari

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