Convention assurance-maladie / médecins : les libéraux craignent pour le secteur 2

L’avenant 8 de la Convention, signé le 29 novembre dernier entre l’assurance-maladie et les syndicats de médecins en vue de réguler les dépassements d’honoraires supportés par les assurés sociaux, provoque une levée aussi tardive qu’inattendue de bouclier dans les rangs des syndicats de spécialistes. Ces derniers ont de plus en plus de mal à faire accepter par leurs troupes les limitations de dépassements et les sanctions annoncées par la CNAM.
On pouvait penser, à la lecture des signataires (1) du texte du 29 novembre, visant à « la disparition rapide des pratiques tarifaires excessives » de certains médecins du secteur à honoraires libres, que le marché était conclu entre syndicats de médecins et assurance-maladie. Il n’en aura rien été et la trêve des confiseurs passée, l’époque des vœux de début d’année sera donc aussi celle d’une nouvelle broncha syndicale la part des représentants des praticiens libéraux, en particulier de ceux des médecins spécialistes du secteur 2.
La première réunion informelle des syndicats médicaux avec le directeur de la CNAM, le 8 janvier dernier, en vue de la mise en place de l’avenant n°8 – qui devait être organisée le 17 janvier par la Commission paritaire nationale conventionnelle (CPNC) – et dont le thème portait sur les taux limites des dépassements, n’aura pas provoqué l’enthousiasme attendu. En avançant que les dépassements seraient contenus à 250 % (au-delà du tarif de la Sécu) dans la région parisienne – soit dans une limite bien supérieure au « repère » de 150 % arrêté dans le texte conventionnel – et que les taux seraient bien plus bas dans les départements où le seuil est supérieur aux pratiques moyennes observées, la grille proposée par le directeur de la CNAM a d’emblée été rejetée par la CSMF et le SML (syndicat des médecins libéraux), dont les troupes ont visiblement bien du mal à avaler la potion de l’assurance-maladie.
Vers un plafonnement du secteur 2 par zone
Le schéma débattu en ce début d’année aura pour inconvénient majeur d’opposer Paris – dont le seuil d’alerte aux dépassements serait réduit – à la Province – qui payerait l’exception de la capitale par la mise en place d’un seuil inférieur. La maquette présentée a été assortie d’un ciblage plus précis des praticiens du secteur 2 pouvant être interpellés pour des pratiques excessives, dont le nombre serait de l’ordre de 1 500, contre 500 à 600 cités initialement par les syndicats de praticiens. « Ce qui avait été négocié comme un repère est devenu un plafonnement du secteur II par zone », s’insurge le Dr Roger Rua, le nouveau président du SML dont le fondateur, le Dr Dino Cabrera vient de faire savoir par Facebook interposé qu’il fallait se rendre sans tarder chez les huissiers pour dénoncer un texte qui « met les médecins libéraux sous la coupe des caisses d’assurance-maladie ! ». Un peu tard pour agir, lui ont aussitôt répondu sur la toile les praticiens concernés. Du côté de la CSMF, l’embarras est tout aussi manifeste. « La CNAM est entrée dans une logique punitive, elle veut faire du chiffre », fait savoir le Dr Michel Chassang qui dénonce un plafonnement effectif du secteur 2, tout en soulignant, sur le site Internet de son syndicat, pour 2013 « l’entrée en application de nombreuses mesures positives en faveur des médecins libéraux obtenues grâce à l’engagement de la CSMF dans le cadre de la convention médicale et de ses avenants, dont l’avenant n°8 qui contient 470 millions d’euros de revalorisations d‘honoraires. »
Vers l’épreuve de vérité
Lentement mais sûrement les syndicats de spécialistes comprennent que le seuil repère de la CNAM risque de passer rapidement sous la barre des 150 % pour atteindre une moyenne proche des 100 %, soit un taux plus proche de la commande gouvernementale initiale, qui vise, rappelons, « la mise en œuvre d’un encadrement ferme des dépassements d’honoraires, [qui] traduit l’engagement résolu du gouvernement de Jean-Marc Ayrault pour l’accès de tous à des soins de qualité. »
L’épreuve de vérité passe désormais par le nombre de praticiens du secteur 2 qui accepteront de signer entre janvier et juin des « contrats d’accès aux soins » par lesquels ils s’engagent à plafonner volontairement leurs dépassements d’honoraires. « Si jamais la mise en oeuvre de l’article 8 ne donne pas de résultats probants, il y aura des mesures plus rigoureuses sur le secteur II », pronostique de son côté le président de MG France, le Dr Claude Leicher. Une mesure qui ne l’inquiète en rien, les généralistes s’estimant peu concernés par la question des dépassements, inscrite au centre d’un avenant de plus en plus contesté chez ses confrères… spécialistes. A suivre.

Jean-Jacques Cristofari

(1) Soit la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), le syndicat des médecins libéraux (SML) et MG France.

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