Convention : mission accomplie

Paris, Juillet 2011

Après des mois de négociations, l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie a signé avec les trois principaux syndicats de médecins libéraux (CSMF, SML et MG France) un protocole d’accord sur la nouvelle convention médicale dont la signature définitive a eu lieu le 26 juillet dernier. Ce texte de compromis soigneusement dosés sauve l’assurance supplémentaire vieillisse (ASV) des médecins, revalorise certaines spécialités cliniques et entérine une rénovation du mode de rémunération des praticiens libéraux. Il renvoie la création du secteur optionnel, à la demande de l’UNOCAM, à la négociation d'un avenant spécifique à la rentrée de septembre.

C’est bouclé ! Quatre mois après le lancement des discussions en vue d’une nouvelle convention, les parties signataires – assurance-maladie d’un côté, syndicats de médecins libéraux de l’autre – disposent enfin d’un texte d’une centaine de pages, assorti de 22 annexes, qui doit régir leurs relations pour les cinq prochaines années. Seuls la Fédération des médecins de France (FMF) et le BLOC (chirurgiens, anesthésistes et gynécologues-obstétriciens de trois syndicats réunis en un seul) ont refusé de signer le protocole d’accord du 21 juillet, tout comme les organismes complémentaires (UNOCAM) qui, un temps absent de la table des négociations, ont indiqué leur volonté d’appliquer le secteur optionnel avant la fin septembre contre des garanties de ne pas être taxés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de 2012.

Paiement à la performance

La grande nouveauté du nouveau texte est la modernisation de la rémunération des praticiens libéraux, qui ne verront cependant pas leurs actes clés de base revalorisés. Si la base de leur rémunération demeure le paiement à l’acte, des forfaits seront développés ainsi qu’une prime à la performance, fondée sur un système ouvert aux médecins traitants et à quelques spécialités et reposant sur un barème de 1 300 points. Les médecins qui atteindront tous les objectifs qui leur sont proposés sur une trentaine d’indicateurs pourront ainsi prétendre à une rémunération complémentaire maximale de 9 100 euros. Ce P4P conventionnel non obligatoire, qui remplace l’ancien CAPI (1), apportera 11,50 euros par patient à un médecin dont la patientèle moyenne est de 800 personnes.

Par ailleurs, les médecins spécialistes pourront coter un CS de synthèse après un acte de consultant (C2) sans condition de seuil minimal d’activité clinique. Plusieurs spécialités cliniques seront revalorisées dans le cadre de cet accord grâce à des majorations ou à la création de nouvelles consultations : dépistage du mélanome chez les dermatologues (46 euros), cotation des frottis en plus d’une consultation afin de favoriser le dépistage du cancer du col, revalorisation de la lettre-clé CNPSY (portée à 37 euros), consultation médicale de sortie de maternité pour les pédiatres (fixée à 38 euros pour le secteur 1 et à 35 euros pour le secteur 2) ou encore consultation spécifique pour la prise en charge à domicile des patients atteints de la maladie d’Alzheimer (66 euros).

Le secteur optionnel avant le 30 septembre

La consultation du généraliste, portée à 23 euros en janvier dernier, ne sera cependant pas revalorisée, malgré les demandes pressantes des syndicats médicaux pour encourager les jeunes praticiens à s’installer en médecine générale.

Afin de lutter contre la multiplication des zones sous-médicalisées, le texte prévoit également d’instaurer une option « démographie » pour les médecins assurant les deux tiers de leur activité dans les zones identifiées comme sous-dotées en praticiens. Pour le président de l’UNCAM, Frédéric van Roekeghem, « cet accord est solide, il fera date car il fait évoluer la profession ». Le Dr Michel Chassang, président de la CSMF, y voit de son côté « un texte de compromis, loin d’être parfait, mais qui apporte des éléments structurants intéressants ». Ce texte contient pour le Dr Claude Leicher, président de MG France, « des éléments d’orientation qui vont dans le bon sens comme la valorisation de la fonction de médecin traitant et le sauvetage de l’ASV ». Enfin, du côté de l’UNOCAM, une lettre d’intention souligne le renvoi de la création éventuelle du secteur optionnel à la négociation d'un avenant spécifique à la rentrée de septembre.

« L’UNOCAM confirme son souhait de voir aboutir au plus tôt les négociations relatives à la mise en place de ce secteur », a précisé son président Fabrice Henry, qui s’est s’engagé « à faire part de son avis et de ses propositions avant le 30 septembre ». Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) voit dans cette nouvelle convention (2) « des reculs sévères pour l’accès aux soins » et s’inquiète par avance du futur secteur optionnel qui à ses yeux « n’apporte aucune solution pour les dépassements d’honoraires ».

Jean-Jacques Cristofari

(1) Contrat d’amélioration des pratiques individuelles, signé à titre individuel
(2) Le protocole d'accord conventionnel signé le 21 juillet, le projet de texte conventionnel version du 21 juillet (93 pages) et les annexes :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/convention-medicale-version210711.pdf

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