Convention : le secteur optionnel en attente

Paris, octobre 2011

Quatre syndicats médicaux sur cinq ont finalement signé la nouvelle convention médicale. Objectif : mettre en place un nouveau partenariat entre praticiens libéraux et assurance-maladie et restaurer la confiance des médecins dans l’avenir de la médecine libérale. Si le paiement à l’acte reste le socle de la rémunération des médecins, de nouveaux modes de rémunérations seront mis en œuvre, dont le paiement à la performance.

Fin septembre, au lendemain de la publication au Journal officiel du nouveau texte conventionnel, le président de la République a reçu les présidents des syndicats médicaux signataires de la nouvelle convention médicale Michel Chassang pour la CSMF, Claude Leicher pour MG France, Christian Jeambrun pour le SML (La FMF, absente, n’a signé le texte que début octobre), ainsi que Michel Regereau, président de l’UNCAM et Frédéric Van Roeckeghem, directeur général, en présence de M. Xavier Bertrand, ministre de l’Emploi, du Travail et de la Santé et de Mme Nora Berra, secrétaire d’Etat à la Santé. A tous, le chef de l’Etat a affirmé qu’il considérait ce texte « novateur » comme « un levier majeur de la réforme de la médecine de proximité ». Attendu de longue date et objet depuis avril dernier de négociations très serrées, le texte qui est appelé à régir les rapports entre médecins libéraux et assurance-maladie vise à « à renforcer l’accès aux soins sur tout le territoire, à favoriser la coordination des soins entre les différents professionnels de santé intervenant dans la prise en charge, à valoriser les fonctions des médecins traitants et des médecins correspondants, ainsi que la qualité des pratiques médicales et l’efficience, et enfin à simplifier les échanges entre les médecins et l’assurance maladie. »

De part et d’autre, les parties signataires ont acté une priorité : le renforcement de l’accès aux soins en s’accordant sur la nécessité d’agir pour favoriser une amélioration de la répartition de l’offre de soins dans un contexte de démographie médicale fortement déclinante – tâche qui incombera également aux nouvelles Agences régionales de santé -. Ils ont également convenu de « conforter la dispense d’avance de frais pour les patients qui en ont le plus besoin », alors même que le tiers payant est loin d’être une pratique répandue dans les rangs de la médecine de premier recours. Un temps au centre de bien des polémiques, le parcours de soins coordonnés grâce au médecin traitant de premier recours est désormais consacré et considéré comme « un dispositif qui favorise la coordination des différents intervenants » et doit comme tel, être maintenu à l’avenir. L’informatisation des cabinets médicaux sera également renforcée « de manière à favoriser la tenue du dossier médical, les échanges dématérialisés entre professionnels et l’élaboration du volet de synthèse par le médecin traitant. »

Nouveaux modes de rémunération

Au chapitre des rémunérations qui, hormis l’acte de consultation de médecine générale (porté à 23 euros en janvier dernier), ont peu évolué ces dernières années, les signataires de la convention se sont accordés sur la mise en place d’un nouveau mode de rémunération des médecins « en fonction de l’atteinte d’objectifs de santé publique » (développement de la prévention, suivi des pathologies chroniques, mesures en faveur de l’organisation des cabinets médicaux afin d’accompagner le développement de nouveaux modes d’organisation). Les médecins traitants s’engageront ainsi dans les programmes de prévention, en cohérence avec la politique nationale de santé (dépistage des cancers, prévention des pathologies infectieuses aiguës, prévention des complications liées aux pathologies chroniques, programmes dédiés à certaines populations). « L’implication du médecin dans la prévention est par ailleurs reconnue et valorisée individuellement dans le cadre de la rémunération à la performance introduite dans la présente convention », souligne le texte conventionnel. Aussi les parties signataires se sont-elles engagées à « évoluer vers une rémunération mixte maintenant le caractère principal du paiement des actes cliniques ou techniques mais prenant aussi en compte les missions des médecins et leurs engagements de service, ainsi que les résultats obtenus en santé publique et en termes d’efficience du système de soins. » Ainsi cohabiteront à l’avenir rémunération à l’acte, rémunération forfaitaire et rémunération à la performance, « versée en fonction de l’atteinte d’objectifs de santé publique et d’efficience » L’ancien CAPI (contrat d’amélioration des pratiques individuelles) se trouve consacré par la convention, sans être rendu obligatoire et permettra à ses signataires de bénéficier d’une rémunération complémentaire pouvant s’élever jusqu’à 9000 euros en fonctions des objectifs – fixés selon des indicateurs dotés de points - atteints.

Reste cependant un problème de taille à régler que le texte conventionnel a laissé en suspend : celui du secteur optionnel, bloqué par l’UNOCAM jusqu’à une date récente du fait de la suppression récente de l’exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour les contrats solidaires et responsables (portée de 3,5 à 7 %) qui entraînera une hausse des tarifs des contrats des mutuelles santé. Avec ce secteur se pose la question de la prise en charge des dépassements d’honoraires des praticiens libéraux, estimés à plus de 2 milliards d’euros. Le 4 octobre les seuls financeurs – UNCAM et UNOCAM, devaient se réunir « de façon à définir une position commune » sur un sujet qui peut faire basculer les restes à charge des assurés au-delà de ce qui constitue leur lot actuel (9,3 % des dépenses de santé). Affaire à suivre.

Jean-Jacques Cristofari

ACCUEIL ACTUALITÉS