Contrats d’accès aux soins : 3 mois pour réussir

L’avenant 8 de la Convention médicale d’octobre 2012 prévoit de réguler les dépassements d’honoraires par la mise en place d’un contrat d’accès aux soins auquel sont invités à adhérer les médecins exerçant en secteur 2 ou titulaires d’un droit à dépassement permanent (DP). Ouverts à ces derniers le 1er janvier dernier, le contrat entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Pour peu qu’au moins un tiers des médecins éligibles y adhèrent. Dans les rangs des syndicats de spécialistes la résistance s’organise.

Le 27 février dernier, la Caisse nationale d’assurance maladie a présenté aux trois syndicats médicaux signataires de l’avenant 8 de la Convention médicale le nouveau dispositif ouvert aux praticiens du secteur 2 avec le « contrat d’accès aux soins ». Il s’agit en quelque sorte d’un nouveau secteur d’exercice qui permettra aux médecins à honoraires libres qui y souscriront de bénéficier de la prise en charge par la CNAM d’une partie des cotisations sociales (4 300 euros par an) pour les actes réalisés aux tarifs opposables. En contrepartie, les adhérents au contrat s’engagent à geler leur pratique tarifaire pendant les trois ans. Leur part d’activité à tarif opposable devra être supérieure ou égale à celle qu’ils pratiquaient avant leur adhésion et les soins dispensés bénéficieront des mêmes tarifs de remboursement que le secteur à honoraires opposables (secteur 1). Par ce contrat, les patients ayant recours à un médecin secteur 2 adhérant – les 1 400 médecins hospitaliers qui ont une activité libérale en secteur privé sont éligibles au contrat – bénéficieront d’un meilleur remboursement de leurs soins. Ils verront le montant de leur reste à charge diminuer, alors que les médecins maintiendront leurs tarifs. A travers cette formule, les médecins en secteur 1 et les adhérents au contrat en secteur 2 bénéficieront conjointement des nouveaux modes de rémunération prévus par la convention, soit : une rémunération forfaitaire pour assurer le suivi des personnes âgées de 85 ans et plus, ainsi qu’un forfait médecin traitant destiné à valoriser la prise en charge des patients hors ALD, une consultation de suivi d’hospitalisation et une majoration sur les consultations pédiatriques réalisées à tarif opposable, ce dès juillet 2013. A compter de juillet 2014, s’y ajoutera une rémunération forfaitaire pour le suivi des personnes âgées de 80 ans et plus.
Un investissement de 320 millions
Cette revalorisation de la « médecine de proximité » correspond, selon la CNAM, à un investissement de 320 millions d’euros en année pleine. L’augmentation moyenne de la prise en charge par l’assurance-maladie d’un patient ayant choisi de consulter un spécialiste qui aura adhéré au contrat d’accès aux soins, est estimée par la CNAM à 20 %. Par ce nouveau dispositif (1), les médecins en secteur 2 s’engagent à moins tarifer leurs actes en plafonnant leurs dépassements. Le patient bénéficie de son côté d’une meilleure prise en charge.
Reste que trois mois après avoir signé cet avenant, un seul syndicat, la CSMF et en particulier sa branche spécialiste, l’UMESPE (2), défend encore le principe du contrat d’accès aux soins, le SML n’encourageant en rien ses confrères à le faire. Car la question des dépassements d’honoraires « abusifs » a fait voler en éclat le consensus qui pouvait encore exister, du moins en façade, lors de la signature de l’avenant 8. Ainsi, fin février, la Commission paritaire nationale (CPN), où se retrouvent la CNAM et les syndicats signataires, a vu les syndicats de spécialistes rejeter le plan de repérage des dépassements abusifs proposé par l’assurance-maladie. En ligne de mire 1 500 médecins « gros dépasseurs », que ni la CSMF, ni le Syndicat des Médecins Libéraux ne veulent stigmatiser, et encore moins voir servir de prétexte pour une remise en cause plus profonde du principe même des dépassements. Le syndicat des généralistes, MG France, peu concerné par cette question, a fait valoir de son côté qu’il soutenait une politique qui s’attaque aux abus, mais qu’il revenait aux deux autres syndicats d’assumer leur responsabilité face à leur signature. « L’accord sur les dépassements d’honoraires est viable, il faut tout faire pour le mettre en œuvre», souligne Marisol Touraine début mars devant l’Association des journalistes d’information sociale (AJIS). « Certains médecins dans le secteur libéral hospitalier ont déjà annoncé qu’ils allaient revenir sur leurs honoraires de façon significative », a-t-elle ajouté, comme pour inviter les libéraux à en faire de même. « Mon objectif n’est pas de sanctionner abusivement, a ajouté la ministre de la Santé. Il n’y a pas de raison d’agir par voie législative. Je ne suis pas dans une logique d’échec. » Seule la mise en place rapide par la CNAM de l’Observatoire des dépassements pourra le confirmer ou l’infirmer. Affaire à suivre.

Jean-Jacques Cristofari

(1) Pour en savoir plus consulter le site d’Amélie  http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/votre-convention/contrat-d-acces-aux-soins/questions-reponses.php
(2) cf. http://umespe.com/content/le-contrat-d%E2%80%99acces-aux-soins-preserve-le-secteur-2

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