Contrat d’accès aux soins : accouchement au forceps

Contrat d’accès aux soins : accouchement au forceps

Le contrat d’accès aux soins, figure de proue de l’avenant 8, est enfin ouvert en ce début décembre. Le principal syndicat de médecins, la CSMF, y voit une « étape historique dans l’accès aux soins ». D’autres, le point de départ d’une disposition visant à mieux réguler les dépassements d’honoraires des médecins en secteur 2. Les associations de patients demeurent dubitatives.

Obtenu fin 2012 sous la pression du ministère de la Santé, au terme de longues négociations, le contrat d’accès aux soins (CAS) devait initialement démarrer en juillet dernier. Faute d’un nombre suffisant de volontaires – le syndicat des médecins libéraux, majoritairement en secteur 2 ayant quelque peu traîné la patte -, l’objectif fut repoussé au 1er octobre, puis au 1er décembre, grâce à la publication in extremis, fin novembre, d’un avenant à la convention prévoyant la suppression pure et simple du « seuil » d’un tiers des 24 600 médecins éligibles pour ouvrir ce contrat.
Ce qui devait traduire la volonté gouvernementale d’encadrer, sinon de réguler voire de réduire significativement les dépassements d’honoraires – soit 2,5 milliards de restes à charge des patients et de leurs mutuelles – n’aura été qu’un long chemin de Damas d’une bonne année (1) pour rassembler une poignée de praticiens disposés à limiter leurs revenus. La CSMF, principal syndicat poly-catégoriel de médecins, salue à son propos « l’esprit de responsabilité et de solidarité de ces médecins qui se sont engagés volontairement à modérer leurs compléments d’honoraires. » Selon l’assurance-maladie, ils étaient 9 746 en ce début décembre, pour l’essentiel des spécialistes de secteur 2 (2), à accepter de s’engager à limiter les restes à charge des patients en échange d’une prise en charge de leurs cotisations sociales sur la part de leur activité réalisée en tarif opposable.
La balle dans le camp des complémentaires
Mais tout accord doit avoir sa contrepartie et ici elle ne concerne pas uniquement le paiement par la sécu des cotisations des praticiens. Le principal promoteur de l’accord souhaite aller plus loin et demande au gouvernement que les contrats responsables des complémentaires – dont le contenu doit être revu par décret – s’engagent « au minimum à prendre en charge les compléments d’honoraires des médecins signataires du CAS sans contrainte supplémentaire. » Car désormais, la base de remboursement pour un patient qui consulte un spécialiste signataire de ce contrat passe de 23 à 28 euros. Le reste à charge devra être assumé par sa complémentaire santé, s’il en a une !
Plus encore, la CSMF attend des associations de patients qu’elles contribuent à la promotion de ce contrat auprès des patients et qu’elles l’accompagnent « par une communication positive ». Le même syndicat a fait réaliser une affiche, mise à la disposition des médecins signataires du CAS afin qu’ils puissent informer leur patientèle qu’ils se sont engagés dans l’accès aux soins. L’Affiche précise ainsi : « votre médecin a signé un contrat d’accès aux soins », ainsi que : « votre médecin vous facilite l’accès aux soins. Ce qui signifie que votre médecin modère ses compléments d’honoraires et que vos soins seront mieux remboursés, par la sécurité sociale et par votre complémentaire santé pour qu’il ne vous reste rien à charge ». L’affiche ne précise cependant pas que le médecin en question est conventionné en honoraires libres. Pas plus qu’elle ne précise que les gros dépasseurs n’ont pas signé le CAS et que ce dernier aura pour effet d’augmenter les restes à charge des patients ! Mais sans doute que la chose est si implicite qu’il n’était pas nécessaire de le préciser.
De leur côté, les associations de consommateurs ont, dès le mois de septembre, dénoncé ce nouveau contrat d’accès aux soins, en indiquant qu’avant même son entrée en vigueur, plus d’un médecin sur dix avait augmenté ses tarifs d’au moins 5 euros par consultation, pour majorer ses revenus futurs. « Au mieux, précise de son côté le Collectif Interassociatif sur la santé (CISS) le contrat d’accès aux soins permettra de réguler les dépassements d’honoraires en moyenne globale (3). Mais il ne résoudra pas les problèmes d’accès aux soins que posent les dépassements d’honoraires aux usagers ne bénéficiant pas des dispositifs d’exonération (CMU-c et ACS), c’est-à-dire à la plus grande partie des usagers ». Le bonheur des uns ne fait pas nécessairement celui des autres.

Jean-Jacques Cristofari

(1) Cf. http://www.viamedis.fr/news/dec2012/depassement-d-honoraires.htm
(2) 73 % de médecins spécialistes, 18 % de médecins généralistes et 8 % de médecins à exercices particulier.
(3) voir : http://www.leciss.org/espace-presse/actualit%C3%A9s/entr%C3%A9e-en-vigueur-du-contrat-d%E2%80%99acc%C3%A8s-aux-soins-pour-mod%C3%A9rer-les-d%C3%A9passement

Cet article a été publié dans Actualité, Dossiers thématiques.