Complémentaires santé : un nouveau paysage en constitution

Complémentaires santé : un nouveau paysage en constitution

Au terme de 40 auditions qui se sont déroulées entre décembre 2014 et juin 2015, Dominique Libault, directeur général de l’EN3S, a rédigé un rapport sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective. Ce dernier vise à préciser le nouveau paysage qui pourrait se mettre en place avec la généralisation de la couverture santé. Il formule également des recommandations visant à maintenir, voire à renforcer, la solidarité professionnelle en matière de protection sociale collective.

Si la généralisation de la protection sociale complémentaire qui découle de l’accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013, constitue bien une avancée sociale, elle emporte des « effets de bord » susceptibles de pénaliser les plus fragiles, note Dominique Libault en introduction à son rapport (1). A ce jour 96 % de la population est couverte par une assurance complémentaire (2) et les acteurs de cette dernière réalisent un chiffre d’affaires de quelque 33 milliards d’euros. En tête, on trouve les mutuelles avec 17,8 milliards d’euros, suivies des sociétés relevant du code des assurances, avec 9,2 milliards, puis des IP avec 5,8 milliards. Sur ce marché très convoité, les contrats collectifs représentent 44 % des primes collectées et les contrats individuels 56 %.
Au 1er janvier 2016, les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas déjà d’une couverture collective à adhésion obligatoire en santé seront tenues de prendre une décision unilatérale pour la mettre en oeuvre. La loi du 14 juin 2013 verra ainsi 4 millions de personnes assurées en contrats individuels basculer dans un contrat collectif et 400 000 personnes accéder à l’assurance maladie complémentaire. Ainsi, le taux de personnes sans complémentaire santé reculera de 5 % à 4 %, selon l’IRDES, sous réserve que l’ensemble des personnes concernées accepte la couverture complémentaire proposée. « Je souhaite, à cet égard, attirer l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité d’informer pleinement l’ensemble des citoyens sur les modalités de mise en œuvre de cette généralisation », souligne dans ce registre le directeur. Si cette généralisation est a priori favorable aux salariés, du fait de contrats collectifs moins coûteux et aux garanties plus étendues, ainsi que du régime fiscal avantageux, « il ne faudrait pas que les conséquences induites par la généralisation introduisent une régression de la situation de ceux qui en bénéficient déjà. » Sans compter que de nombreux publics en sont exclus, tels les retraités, les non salariés, les fonctionnaires et certains agents publics, ou encore les chômeurs (hors cas de portabilité). Ce dont s’est récemment ému le chef de l’Etat. « Il reviendra donc à ces publics de souscrire des contrats individuels, qui pourraient connaître un renchérissement substantiel », ajoute le rapporteur. « La plupart des observateurs estiment ainsi qu’il faut s’attendre à une forte hausse de cotisations dans les contrats individuels ou à une dégradation de leur couverture santé ».

Un équilibre durable nécessaire
Ce nouveau contexte qui affectera les régimes complémentaires n’est pas sans effet sur la concurrence que se livrent entre eux les acteurs historiques précités, avec l’entrée en lice de nouveaux opérateurs, les « bancassureurs ». Le positionnement historique des uns et des autres est ainsi aujourd’hui remis en cause et la concentration du secteur, en particulier des mutuelles, devrait accentuer un peu plus une concurrence déjà âpre. Après analyse des évolutions réglementaires qui ont affecté le secteur des complémentaires, Dominique Libault considère « qu’il est très probable que des sur-complémentaires individuelles se développent et viennent s’ajouter au régime de base de la sécurité sociale et à la complémentaire collective désormais obligatoire. » A ses yeux, ce développement significatif des sur-complémentaires viendrait complexifier davantage le paysage de la protection sociale complémentaire.
Le 1er janvier 2016, date à laquelle toutes les entreprises devront être en mesure d’offrir une couverture santé minimale à leurs salariés, devrait permettre d’éclaircir le sujet.
Si le rapporteur ne veut pas se prononcer sur l’opportunité d’une réforme d’ensemble de la protection sociale complémentaire, qui relève de prérogatives régaliennes, il entend cependant attirer l’attention de tous les acteurs du système sur un constat : « s’il n’était pas trouvé un équilibre durable entre solidarité et principes de libre concurrence au sein de la complémentaire santé, dans le respect de chacun des acteurs , il serait inéluctable que les voix qui d’ores et déjà s’expriment en faveur d’une assurance maladie unique (…) aient de plus en plus d’échos dans le débat public. » Un débat qui est loin d’être clos.
« Si la généralisation de la complémentaire santé constitue une avancée sociale incontestable au profit des salariés, les conditions de sa mise en oeuvre, en particulier le passage de l’individuel au collectif et la censure des clauses de désignation, ont rompu le fragile équilibre qui s’était constitué autour des trois grandes familles d’assureurs pour gérer la protection sociale complémentaire : institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d’assurance », conclut le directeur de l’EN3S. Un nouveau paysage de la protection sociale complémentaire est désormais en voie de constitution. La généralisation de la couverture santé au 1er janvier prochain devrait nous dire quelle sera sa possible configuration.

Jean-Jacques Cristofari

(1) Rapport sur la solidarité et la protection sociale complémentaire collective, Dominique Libault et Vincent Reymond, sept. 2015
(2) « La généralisation de la couverture complémentaire en maladie », Rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), juillet 2013

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