Complémentaire santé et inégalités sociales : l’ANI pourrait rater cet objectif

Complémentaire santé et inégalités sociales : l’ANI pourrait rater cet objectif

L’Irdes vient d’évaluer à postériori les effets attendus de l’Accord national interprofessionnel (ANI) adopté en janvier 2013 sur la non-couverture par une complémentaire santé et ses conséquences en termes d’inégalités de santé.
Le taux de personnes sans complémentaire santé, estimé à 5 % en 2012, passerait à 4 % après la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise sous l’hypothèse que tous les salariés adhèrent au dispositif et de 3,7 % après la portabilité. Mais ce taux de non couverture pourrait atteindre 2,7 % si la généralisation s’étendait aux ayants droit des salariés et des chômeurs de courte durée. « L’Ani pourrait donc contrarier la non-couverture par choix, sans pour autant éliminer la non-couverture pour raisons financières », note en résumé l’étude de l’Irdes (1).

En 2012, 5 % de la population ne sont toujours pas couverts par une complémentaire santé malgré l’ensemble des dispositifs mis en place depuis une quinzaine d’années. A ce jour, 6 % des Français bénéficient gratuitement d’une couverture par le biais de la CMU-C, 53 % ont un contrat à titre individuel et 35 % un contrat collectif. La Stratégie nationale de santé a inscrit l’accès à une complémentaire santé sur sa feuille de route aux côtés de la réduction des inégalités de santé. Le 1er janvier 2016 devrait fixer la date de la généralisation de la complémentaire santé collective partiellement financée par les employeurs à l’ensemble des salariés du secteur privé, assortie de sa portabilité pour les chômeurs jusqu’à douze mois au plus après la rupture de leur contrat de travail. Reste que ce nouveau dispositif ne concernera que les salariés du secteur privé, population largement couverte dans la mesure où ces derniers bénéficient déjà pour 64 % d’un contrat de complémentaire santé collective. « Alors même que l’objectif annoncé du gouvernement est de permettre à tous les Français de bénéficier d’une complémentaire santé de qualité, la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise, qui exclue de facto les individus qui ne sont pas présents sur le marché du travail, et donc pour une large part, les personnes modestes ou les plus malades, risque donc au contraire de renforcer les inégalités d’accès, de coût et de niveau de couverture au détriment de ceux qui auraient le plus besoin d’une complémentaire santé ».

Les inégalités sociales vont perdurer
Aussi la généralisation de la complémentaire santé collective peut être souhaitable pour les salariés aujourd’hui non couverts, à condition cependant que la subvention offerte par l’employeur soit suffisamment importante pour ne pas trop imputer leur revenu disponible. « De fait, rapporte encore l’Irdes, 12 % des personnes non couvertes justifient ce choix par le fait qu’elles ne souhaitent pas être assurées ou qu’elles n’en ont pas besoin et 17 % par le fait qu’elles bénéficient d’une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie pour une affection de longue durée (ALD) ou une invalidité. »
Si le nouveau dispositif introduit avec l’ANI permettait « de réduire les inégalités d’accès et de qualité à la couverture parmi les salariés du secteur privé, il ne permettrait pas d’éliminer l’ensemble des inégalités sociales qui existent face à la complémentaire santé en France », ajoute l’Irdes. Car il laissera sur sa route les plus de 70 ans, les inactifs, les individus en mauvaise santé et ceux dont le revenu est le plus bas. Sans compter les salariés embauchés dans le cadre de contrats temporaires et dispensés d’affiliation. Aussi l’Irdes propose, pour compléter le travail qu’elle a entrepris autour de la mise en place de l’ANI, d’évaluer par la suite la dynamique de la réduction de la non-couverture et les potentiels changements de comportement d’offre et de demande de travail. « La mise en place de l’Ani va restreindre la part de marché des contrats individuels, mais va aussi modifier les caractéristiques des assurés couverts par une complémentaire santé individuelle », du fait d’une proportion de personnes âgées souffrant d’une maladie chronique et en ALD légèrement plus importante, précise l’institut de recherche. « Ce dispositif risque donc d’augmenter le niveau des primes et cotisations des contrats individuels, ce qui peut en retour augmenter la non-couverture, en particulier parmi les populations les plus pauvres ou en mauvaise santé ». Au final, l’ensemble de ces résultats montre, conclut l’institut, que si la mise en place de la généralisation et de la portabilité de la complémentaire santé d’entreprise va permettre de réduire la non-couverture en France, ces dispositifs arrêtés « ne permettront pas pour autant d’éliminer les inégalités sociales face à la couverture ». La prochaine édition de l’enquête Protection Sociale Complémentaire d’Entreprise (PSCE) en 2017 permettra d’apporter des éclairages nouveaux sur ces éléments.

Jean-Jacques Cristofari

(1) « Une évaluation ex ante de la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise sur les inégalités et les déterminants de la non-couverture », Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes), juillet 2015

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