Budget de la Sécu : un mois pour convaincre

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 entre dans la phase finale de son examen par les deux chambres. Fin novembre la Commission mixte paritaire aura la tâche de faire la synthèse entre députés et sénateurs. Petit rappel des enjeux.

Du 12 au 16 novembre 2013, le Sénat aura examiné le PLFSS 2014 en séance publique, à savoir comment poursuivre sur le terrain de l’augmentation des recettes en maintenant la pression sur celui des dépenses. Car le but affiché depuis mai dernier par le gouvernement demeure bien de ramener le déficit à 13 milliards d’euros, soit une baisse de 2,9 milliards, en imposant à l’assurance-maladie de réaliser des économies de quelque 2,4 milliards en 2014, auxquels s’ajoutent les 500 millions déjà engrangés cette année sur l’Objectif national des dépenses de l’assurance-maladie (ONDAM).
Le cap reste donc clairement indiqué, avec une volonté marquée de faire pression très directement sur l’industrie pharmaceutique, pour laquelle les prix des médicaments devront baisser à hauteur de 980 millions d’euros, mais aussi sur l’industrie du dispositif médical, à laquelle des baisses de coûts de l’ordre de 120 millions sont également demandés. Les mêmes industriels, à la lecture de la facture ont d’ores et déjà fait savoir que « les signes de « désattractivité » du pays s’accumulaient » et que la dizaine de taxes qui frappaient la branche du médicament, atteignait déjà 4,2 % du chiffre d’affaires des entreprises. Le PLFSS sorti de l’Assemblée nationale arrête une taxe due par tous les exploitants de 0,17 %, comme contribution de base sur toutes les spécialités vendues. En aval des producteurs, les grossistes-répartiteurs seront assujettis à une 3ème tranche de taxe, au taux de 20 % sur la fraction du chiffre d’affaires hors taxes réalisée par l’entreprise au cours de l’année civile. Ce qui correspond au montant de la marge rétrocédé aux pharmacies pour des raisons commerciales.
Coup de poignard
Les officinaux ne sont pas davantage en reste et leurs syndicats s’inquiètent quotidiennement de la baisse historique du chiffre d’affaires de leurs entreprises : « Le poste « médicaments » ne pourra pas supporter des efforts supplémentaires y compris dans un contexte de recettes inférieures aux prévisions », plaide à cet égard l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO) qui tient son colloque annuel le 20 novembre. La taxation des ventes directes des laboratoires aux pharmacies, adoptée à l’issu d’un amendement déposé en catimini, ne leur va pas davantage. « Il s’agit d’un coup de poignard pour l’économie de l’officine au seul profit des grossistes-répartiteurs », estime Gilles Bonnefond, président de l’USPO, qui réclame un « engagement pluriannuel avec le gouvernement sur l’économie de l’officine « . Mais cette même économie demeure pour l’heure totalement suspendue aux décisions du patron de la CNAM qui tarde depuis des mois à définir le montant, acceptable par les officinaux, d’un honoraire de dispensation dont l’annonce figure pourtant dans un texte signé il y a plus d’un an. Selon la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France, présidée par Philippe Gaertner, qui déplore de son côté le relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 7 % sur les médicaments non remboursables et la baisse annoncée du prix des génériques, les négociations conventionnelles peuvent être reprises sur des bases constructives. La FSPF demande ainsi la création d’un honoraire de 1 euro par boite de médicament dispensé, la mise en place d’un honoraire de 0,50 euro HT pour les ordonnances complexes et une révision de l’arrêté relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. « Sur ces bases, la FSPF entend aller plus loin dans les négociations, afin de renforcer la dimension professionnelle de la rémunération du pharmacien et de la déconnecter plus encore des volumes de médicaments dispensés ». En attendant les uns comme les autres sont priés d’expérimenter la délivrance du médicament à l’unité, objet d’un rapport qui sera remis en juillet 2017 et de déclarer les remises qui leur sont faites sur les génériques en vue d’une meilleure « transparence » du système.
Réforme de la complémentaire santé
Dans le projet de loi actuellement en examen au Sénat, l’hôpital figure également en bonne place : il lui est demandé de réaliser quelque 577 millions d’économies, dont une large part portera sur les produits de la liste dite en sus (138 millions partagés en 88 millions pour les médicaments et 50 pour les dispositifs médicaux).Il leur faudra cependant attendre mai 2014 pour connaître quel sort sera donné à leur modèle de financement, basé sur la T2A dont la réforme est actée. Par avance, une tarification au parcours sera expérimentée d’ici cette date pour l’insuffisance rénale chronique et le traitement du cancer par radiothérapie.
Pour ne pas être en reste, le PLFSS prévoit une réforme de la protection sociale complémentaire santé, avec une modification des conditions d’accès à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUc), un renforcement de l’attractivité de l’ACS en améliorant le rapport qualité-prix des contrats souscrits par la mise en concurrence des organismes complémentaires et un plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins libéraux (par décret à venir). Les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) pour les frais d’optique verront leur reste à charge réduit par extension du dispositif d’encadrement des tarifs optiques.
Au total, le budget 2014 devra être contenu pour la maladie dans une enveloppe de 179,2 milliards d’euros, avec un objectif d’évolution des dépenses ramené à 2,4 %. Autant dire que l’exercice sera difficile. D’autant plus difficile que ce budget ne soutient aucun investissement qui soit de nature à engager une réforme aussi ambitieuse que celle annoncée en septembre dernier dans la Stratégie nationale de santé.

Jean-Jacques Cristofari

(1) Pour en savoir plus : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2014.html

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