Budget de la Sécu : les sénateurs renvoient la copie aux députés

Budget de la Sécu : les sénateurs renvoient la copie aux députés

Aux termes d’un exercice bien rodé, le Sénat vient d’examiner le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, dont il conteste les prévisions macro-économiques et rejette bon nombre d’articles, dont ceux relatifs aux tableaux d’équilibre des comptes. Le tiers payant est également supprimé du texte final.

« Les prévisions sont difficiles, surtout lorsqu’elles concernent l’avenir. » Le bon mot de Pierre Dac semble avoir fait des émules dans les rangs des élus du Palais du Luxembourg qui, depuis le 9 novembre, a vu ces derniers se saisir du texte relatif au projet de loi de financement de la Sécu pour 2017 adopté le 2 novembre par l’Assemblée nationale. Car les sénateurs ont largement contesté la réalité du retour à l’équilibre des comptes de la Sécu, tel que présenté par la ministre de la Santé et la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Pour les locataires de la rue Vaugirard, le déficit du régime général prévu par le PLFSS, Fonds de solidarité vieillesse inclus, est encore de 4,2 milliards pour 2017, la branche maladie affichant pour sa part un déficit estimé à 2,6 milliards d’euros. Par ailleurs, la diminution du déficit total du régime général de 2,8 milliards par rapport à 2016, avancée par la ministre de la Santé dans sa présentation générale, « tient, selon les sénateurs, pour partie à une accumulation d’opérations comptables tendant à gonfler les recettes et minorer les dépenses de manière très artificielle ». Enfin, dernier point et non des moindres, les projections économiques effectuées pour au-delà 2017 « se fondent sur des hypothèses macro-économiques des plus théoriques ». Le tout assorti d’une dette des administrations de sécurité sociale très élevée, qui s’établirait à 209,7 milliards d’euros en 2017, en baisse de 10 milliards depuis 2016. Au total, la version réécrite du PLFSS pour 2017 a été adoptée par 182 voix (LR et UDI-UC) contre 148 (l’ensemble de la gauche). Pour le président de la commission des Affaires sociales Alain Milon (LR) « ce mieux [présenté par le gouvernement] tient pour beaucoup à la réforme des retraites de 2010« , ce dernier estimant par ailleurs que la dette « n’est pas résorbée, malgré les ponctions et les économies opérées en particulier sur la branche famille », et que « les hypothèses sont trop optimistes« . Aux termes d’un débat qui a porté sur 457 amendements dont 157 ont été adoptés, les sénateurs ont in fine rejeté les grands équilibres financiers de la Sécurité sociale pour 2017, ainsi que les objectifs de recettes et de dépenses des différentes branches. L’Assemblée nationale est donc invitée à revoir la copie.

Plafonnement des prix
Sur le chapitre de la santé, les sénateurs ont notamment étendu à tous les médecins, le dispositif d’aide financière accordé aux praticiens qui interrompent leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. Ils ont également reporté, pour les médecins en poste, la limite d’âge de la retraite dans la fonction publique et le secteur public de 67 à 73 ans, « à titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2020 ». Ce qui devrait permettre à certains praticiens hospitaliers de rester plus longtemps en poste. Sans doute sensible au lobbying des cigarettiers et de la fédération des buralistes – très présents dans les petites communes rurales -, ils ont également refusé la mise en place d’une contribution assise sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de produits du tabac, « considérant que d’autres leviers d’augmentation de la fiscalité du tabac sont disponibles » . Cette taxe devait alimenter le fonds de lutte contre le tabagisme, selon les intentions initiales de la ministre.
Autre mesure attendue, celle portant sur les prix des prothèses dentaires, qui devraient être plafonnés à l’avenir en échange d’une revalorisation des soins dentaires conservateurs. La prise en charge de ces derniers soins devrait, de l’avis de la ministre de la Santé, grimper à plus de 50 % pour ce qui concerne la part de l’Assurance-maladie obligatoire (37 % actuellement). « La priorité est, a souligné Marisol Touraine aux sénateurs, de parvenir à un rééquilibrage dans les secteurs où la part de l’assurance maladie n’est pas satisfaisante : c’est le cas des soins dentaires ou des lunettes, pour lesquelles, depuis l’année dernière, le reste à charge diminue.

Refus répété du tiers payant
Enfin, la question du tiers payant obligatoire est revenue dans l’hémicycle du Palais du Luxembourg comme un serpent de mer. « Le tiers payant est déjà une réalité, notamment pour les bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS », a précisé un amendement déposé le 14 novembre dernier. Rappelant que le Sénat a déjà, lors de l’examen de la loi du 26 janvier 2016, supprimé le tiers payant obligatoire et généralisé qui ne lui paraissait pas pertinent pour améliorer l’accès aux soins, les sénateurs ont considéré que cette mesure constituait « une remise en cause inutile de la pratique des professionnels de santé libéraux, lesquels pratiquent déjà le tiers payant pour des raisons sociales et par choix personnel. » Aussi, l’article 42, relatif au tiers payant a été supprimé par les sénateurs, au motif que « l’obligation de pratiquer la dispense d’avance de frais constitue l’établissement d’un lien direct entre les organismes payeurs et les professionnels libéraux, qui revient sur le choix opéré lors de la mise en place de la sécurité sociale de préserver la relation directe entre patients et médecins. » Il ne fait pas de doute que l’Assemblée nationale rétablira l’obligation qui a été faite à l’Assurance-maladie obligatoire de mettre en place le TP généralisé pour la part des dépenses qui lui incombent. Il serait dommage que les médecins spécialistes qui utilisent régulièrement le tiers payant pour les actes lourds et coûteux ne puissent plus en bénéficier.

Jean-Jacques Cristofari

Cet article a été publié dans Actualité, Notre actualité.