ACS : les garanties sont précisées par décret

ACS : les garanties sont précisées par décret

Le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé (ACS) que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au bénéfice de leurs salariés, au plus tard le 1er janvier 2016, vient d’être précisé par décret.

Le texte prévu en application de l’article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi était attendu depuis quelques semaines. Il vient d’être publié le 8 septembre dernier et précise à quelles obligations sont désormais soumises les entreprises en matière de garanties obligatoires d’assurance complémentaire pour leurs salariés.
Les garanties nouvelles apportées devront couvrir l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les actes et prestations suivants : consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire, forfait journalier hospitalier, dépenses de frais dentaires prothétiques et de soins d’orthopédie dentofaciale à hauteur de 25% en plus des tarifs de responsabilité.
Sont également concernées les dépenses de frais d’optique, de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes (la prise en charge dans la limite de ce forfait demeure toutefois annuelle pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue). Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés, par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d’une monture.
En Alsace- Moselle, pour les salariés relevant du régime obligatoire local, les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire. Conséquence pour les Alsaciens, « les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant. »
Enfin, le décret précise les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent demander à être dispensés de l’obligation d’affiliation, pour leur propre couverture ou pour celle de leurs ayants droit, sous réserve qu’ils soient déjà couverts par ailleurs.

Jean-Jacques Cristofari

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