Financement de la Protection sociale : hausse de la CSG en vue

Paris, Juillet 2012

Alors que l’Assemblée nationale a tout juste nommé ses rapporteurs sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, la question du nouveau mode de financement de la protection sociale est sur toutes les lèvres. La hausse de la TVA ayant été écartée, celle de la CSG pourrait s’imposer rapidement.

Le dernier rapport de la Cour des comptes préconise de baisser l’Objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) à 2,5 % en 2013, comme les précédents gouvernements et Parlement l’ont décidé et voté. Un chiffre qui s’inscrit sous la barre des 2,7 % fixée le 5 juillet par le nouveau gouvernement. Ce seront donc 4,6 milliards d’euros de plus qu’en 2012 qui devraient être consacrés à la santé, fait savoir la ministre de la Santé, Marisol Touraine, ce en vue « d’investir dans la modernisation de notre système de soins pour renforcer la médecine de proximité et l’excellence du service public hospitalier ». Mi-juillet, le taux retenu n’était cependant pas encore réellement arbitré, notamment celui qui s’imposera pour les années 2014 et 2015. Seule certitude du moment, l’ONDAM fixé par la loi de financement pour 2012 à 171,1 milliards d’euros sera respecté, indiquait le comité d’alerte, qui voit pour l’année en cours des perspectives assez bonnes pour la médecine de ville, au vu « d'évolutions assez modérées » sur les trois premiers mois de l'année. Reste que le déficit de la branche maladie s’élèvera en 2012 à 6,8 milliards d’euros (contre 8,6 milliards en 2011 et 11,6 milliards en 2010). Si pour l’heure aucun risque majeur de dérapage des dépenses ne semble se manifester, comme le souligne le rapport du sénateur Yves Daudigny du 11 juillet dernier (1), les recettes de la Sécu devraient subir un moindre rendement (évalué à un milliard d’euros) du fait d’une moindre augmentation de la masse salariale (+ 2,5 % en 2012 au lieu de 3 % prévus par la loi de financement) et par là même jouer négativement sur les comptes du régime général.

Elargir et diversifier les sources de financement

Si le projet de loi de finances rectificatives a proposé un certain nombre de mesures pour redresser les comptes – dont la remise en cause d’un certain nombre de niches sociales -, la récente « conférence sociale », qui a réuni le 9 juillet dernier, autour de 7 tables rondes, une partie du gouvernement, les états-majors des syndicats et du patronat dans l'hémicycle du Conseil économique, social et environnemental (Cese) s’est proposée d’aller plus loin afin de réformer en 2013 le financement même de la protection sociale. L’hypothèse d’une hausse de la CSG s’est rapidement imposée à tous, même si elle n’a été évoquée que comme une « piste de réflexion » au sein de l'exécutif. Aussi, pour élargir et diversifier les sources de financement de notre système de protection sociale, le gouvernement va saisir le Haut conseil du financement de la protection sociale, qui devrait être installé en septembre prochain. Son rapport est attendu au premier trimestre 2013, date à partir de laquelle, comme l’a souligné le Premier ministre "le gouvernement engagera une concertation avec les partenaires sociaux, avec pour objectif une réforme législative en 2013". D’ici là et pour favoriser une meilleure régulation des dépenses, le gouvernement saisira les organismes de concertation concernés (HCAAM, COR, Haut Conseil de la Famille…) par les différentes branches de la Sécu.

Elargir l’assiette de la Sécu

« Le financement de la sécurité sociale reste encore très largement assis sur les revenus du travail, qui représentent 84 % des ressources », souligne le sénateur Daudigny dans son rapport. Ces dernières proviennent des cotisations sociales, mais aussi de la CSG, qui repose à 70 % sur les revenus d'activité. Les revenus de remplacement représentent 5,2 % du financement et les revenus du capital 4,3 %. Enfin, 6,7 % des ressources sont assises sur la consommation. La réforme à venir se propose d’alléger les charges qui pèsent sur le travail (22,6 % du PiB en France, 17,5 % en moyenne dans l’UE), en les transférant sur un autre impôt à assiette plus large, la CSG. En 2011, son rendement a été de 83 milliards d’euros. Une hausse de 1 % supplémentaire rapporterait ainsi 11 milliards en plus, soit légèrement moins que la majoration de TVA (1,6 %) prévue par le précédent gouvernement (pour un rendement de 13 milliards d’euros). Cet impôt supplémentaire concernera l’ensemble des Français, toutes classes et âges confondus, actifs comme retraités. Une mesure qui ne suffira cependant pas pour boucher le (s) trou (s) de la Sécu ! Comme le souligne la Cour des comptes dans son dernier rapport (2) : « En supposant une croissance annuelle de l’ONDAM de 2,5 %, et sous la même hypothèse d’évolution de la masse salariale (3,5%), l’équilibre serait atteint en 2018, avec un déficit cumulé de 20 milliards d’euros. » Avec une progression du PiB de 0,3 %, on sait d’ores et déjà que cet objectif ne pourra être tenu. Aussi de son coté, le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) souligne dans son dernier avis de mars 2012 qu’un « accord très large existe sur le fait qu’aucune remise à niveau de l’équilibre ne pourra se faire sans une part plus ou moins importante de recettes nouvelles. »

Jean-Jacques Cristofari

(1) « Finances sociales : l'urgence du redressement, l'exigence de justice », Rapport d'information n° 661 (2011-2012) fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la situation des finances sociales en vue de la tenue du débat sur les orientations des finances publiques, déposé le 11 juillet 2012.

(2) « La situation et les perspectives des finances publiques- juillet 2012 - page 130. »

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