Accès aux soins : ça passe ou ça casse !

Les syndicats de médecins, signataire de l’avenant 8 de la Convention médicale, ont 2 mois pour atteindre les 8 000 adhésions au contrat d’accès aux soins. A défaut, le Parlement pourrait légiférer via le Projet de loi de financement de la Sécu pour 2014, afin de réguler les dépassements d’honoraires, voire le secteur 2 lui-même. Par avance, le patron de l’UNCAM a menacé les gros « dépasseurs » de sanctions.

Le président de la branche des spécialistes de la CSMF, premier syndicat pluri-catégoriel de médecins, vient de boucler son tour de France pour prendre le pouls du terrain.
Objectif du Dr Jean-François, président de l’U.ME.SPE, inciter les praticiens du secteur 2 à signer rapidement le contrat d’accès aux soins (CAS), le dispositif de régulation tarifaire mis en place par l’avenant 8 à la convention médicale et qui vise à réduire les dépassements d’honoraires à charge des patients. « C’est ça ou ce sera le Parlement, signez et vous serez sécurisés ! », dira le président à ses troupes. Au même moment, l’assurance-maladie, qui a envoyé ses délégués (les DAM) pour informer les médecins des avantages du CAS, décide d’adresser des lettres d’avertissement aux praticiens en honoraires libres dont le taux de dépassement est supérieur à 100 %. Car selon le directeur de la CNAM, l’objectif des 8 000 médecins signataires du CAS tarde à être atteint et Frédéric Van Roekeghem veut mettre la pression. Sur les 29 473 praticiens (hospitaliers compris) en secteur 2 éligibles au contrat, 8109 devront le signer d’ici le 30 septembre. Le 23 juin, ils sont 4 956 à l’avoir fait. Fin juin, la CSMF avance le chiffre de 5 100, dont seulement 300 dans le secteur hospitalier (sur 1 800 praticiens éligibles).
« Le déploiement du dispositif par l’assurance-maladie a été pitoyable » commente le Dr Rey, pour qui il revient prioritairement à l’assurance-maladie de promouvoir ce contrat et qui se dit étonné de « l’inefficacité » de cette dernière. Quant à pointer du doigt les gros « dépasseurs » (1), il n’y voit qu’une « posture vis-à-vis de la ministre et du Parlement ».
Menaces sur le secteur 2
Mais ce que craint le plus le premier syndicat des spécialistes, ce serait que des députés aient l’idée de proposer à la rentrée des contraintes sur le secteur 2. « La maîtrise des restes à charge des patients passe par le contrat d’accès aux soins », plaide le Dr Rey, qui songe déjà à la future Loi de financement de la Sécu pour 2013, pour laquelle circulent déjà plusieurs hypothèses de travail. Aussi adresse-t-il par avance deux messages à la ministre de la Santé : « On ne touche pas au secteur 2 et on ne procède à aucune baisse tarifaire ». Car les spécialistes se souviennent de la note payée lors de l’application des lois de financement de 2011 et de 2012. « Nous sommes depuis trois ans sous le taux de l’ONDAM », répète le patron de l’U.ME.SPE. « On tient les clous et nous faisons des économies ». En échange de leur engagement pour la maîtrise des coûts de l’assurance-maladie, il demande la reprise des négociations tarifaires de la classification commune des actes médicaux (CCAM) assortie d’une hausse du point des actes techniques de 0,44 centime à 0,50. Soit une enveloppe de 200 millions d’euros pour des praticiens dont les honoraires sont bloqués de longue date.
Reste que la dette publique de la France s’élève à 1 834 milliards d’euros en 2012, comme vient de le souligner le dernier rapport de la Cour des Comptes (2) et le déficit public plus élevé que prévu (4,8 % contre 4,5 % prévu), entraînant un  « trou » supplémentaire de quelque 6 milliards dans les caisses de l’Etat. Quant au régime général de la Sécu, son déficit s’élève fin 2012 à 13,3 milliards d’euros, dont 5,9 milliards pour la seule branche maladie. Pour l’année 2013, les perspectives ne semblent guère meilleures (respectivement 14,4 et 7,9 milliards). Autant dire que faute de faire coller la France au calendrier de Maastricht, les espoirs de hausse des honoraires des docteurs pourraient être repoussés aux calendes grecques…

Jean-Jacques Cristofari

(1) Selon l’assurance-maladie, près de 56 % des ophtalmologues pratiquent des dépassements, 59 % des ORL, 65 % des gynécologues obstétriciens et plus de 79 % des chirurgiens.
(2) « La situation et les perspectives des finances publiques »,  juin 2013

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