Accès aux soins : 8 000 contrats pour limiter les dépassements d’honoraires

23 131 médecins spécialistes, soit 42 % des effectifs, et 3 348 généralistes (6 % des effectifs) sont en secteur 2 en 2012, souligne l’Observatoire des dépassements d’honoraires des praticiens. Sur ces nombre, 8 600 médecins ont signé le contrat d’accès aux soins prévu par l’avenant 8 de la Convention médicale.

Le nombre de contrats d’accès aux soins (1), qui devaient être signés par 33 % des praticiens éligibles avant le 1er octobre, a donc atteint les 8 600. Le principal syndicat signataire de l’accord, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), aura fait le forcing tout l’été pour atteindre cet objectif, dont la réalisation tenait cependant pour l’essentiel à la qualité du service commercial des délégués à l’assurance-maladie (DAM). Car pour signer ce contrat, encore fallait-il pouvoir disposer des données les plus fines sur son activité comme sur ses données comptables. Selon la CNAM, 60 % des médecins signataires de l’option de coordination ont souscrit. Par ailleurs, 550 hospitaliers ont signé un CAS (contrat d’accès aux soins), soit 40 % des praticiens éligibles. 30 % des signataires du contrat d’accès aux soins sont des omnipraticiens (généralistes et médecins à expertise particulière). Les autres adhérents au contrat sont pour 20 % des praticiens des plateaux techniques lourds (chirurgiens, gynécologues-obstétriciens, anesthésistes) alors que c’était initialement pour ces spécialités que le nouveau secteur tarifaire devait être ouvert. L’objectif d’inciter les spécialistes à entrer dans un dispositif de limitation des dépassements d’honoraires n’est donc pas réellement atteint.
2,7 milliards d’euros solvabilisés
Un suivi d’activité trimestriel sera mis en place dès février 2014. L’assurance-maladie prévoit de suivre de près l’évolution des dépassements réalisés par les praticiens adhérents au contrat (taux de dépassements observé, taux d’activité à tarifs opposables, montants des honoraires sans dépassements et des dépassements).
En septembre, l’Observatoire des dépassements d’honoraires créé pour la circonstance, indique que sur les 6,786 milliards d’euros d’honoraires des médecins en secteur 2, les dépassements s’élèvent à 2,388 milliards, soit un taux de dépassements de 54,3 % fin 2012. La plus forte part revient aux spécialistes, qui dépassent pour 2,141 milliards, soit un taux de 55,9 % contre 37,1 % pour les généralistes. Les actes facturés par les spécialistes avec dépassements voient leur taux de dépassement atteindre 85,1 %, contre 49,5 % pour les généralistes. L’avenir dira si ce contrat donnera effectivement un coup de frein à des pratiques jugées excessives par les associations de patients et qui sont largement solvabilisées par le régime complémentaire. La branche des spécialistes de la CSMF (Confédération des Syndicats Médicaux Français), l’UMESPE (Union Nationale des Médecins Spécialistes Confédérés), présidée par le Dr Jean-François Rey, invite à cet égard « les assurances complémentaires à s’engager résolument dans la prise en charge des compléments d’honoraires et à honorer, ainsi, leur signature dans le cadre de l’avenant n°8. »

Jean-Jacques Cristofari

(1) Cf. la fiche technique sur les CAS, rédigée par la CSMF en avril dernier

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